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EF.1991.0002 • TC VD EF.1991.0002 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Appeal

Numéro de cause EF.1991.0002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal filed against a decision by the property tax assessment commission of a district, concerning the valuation of real estate. The provided text, however, only outlines the procedural posture, including the parties involved and the composition of the administrative tribunal, but omits the factual basis of the appeal and the court's reasoning for its final disposition, which is indicated only by the operative part stating the appeal is either upheld or dismissed.

Regeste Legislator

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Property Tax Assessment Appeal: The provided text, however, only outlines the procedural posture, including the parties involved and the composition of the administrative tribunal, but omits the factual basis of the appeal and the court's reasoning for its final disposition, which is indicated only by the operative part stating the appeal is either upheld or dismissed.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière assiette de l'impôt fortune immobilière masse concordataire procédure d'estimation impôt réel VAUTHIER Raymond et Anne-Lise c/Commission EF Lausanne | Résumé
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Texte complet

Commission centrale d'estimation fiscale des immeubles

Arrêt du 31 mai 1991

sur le recours interjeté par Raymond et Anne-Lise Vauthier, Sur la Croix 21, à 1020 Renens, contre

la décision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne du 16 octobre 1990.

\* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \*

Composition de la section: M. E. Poltier, président; M. H. Collomb et M. J. Morel, assesseurs. Greffier : Mme Y.-V. Chappuis-Rosselet, sbt.

Vu les faits suivants:

A.

Considérant en droit:

1.

Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

I. Le recours est

II. La décision

Lausanne, le

Le président: Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)