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EF.1989.0001 • TC VD EF.1989.0001 Généré par l'IA

Property Owner Appeal of Real Estate Tax Assessment Refusal

Numéro de cause EF.1989.0001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A property owner appealed a district real estate tax commission's decision that refused to modify the tax assessment for their building, resulting in the administrative court reviewing the appeal. The provided text only outlines the procedural aspects of the appeal to the administrative court, including the parties involved and the potential for a further appeal to the Federal Tribunal, but it does not contain the factual basis of the original dispute or the reasoning the court used to ultimately uphold or overturn the commission's decision, as the substantive findings section is omitted.

Regeste Legislator

Officiel

VALLOTTON Gustave c/ Commission EF de Yverdon-les-Bains | Les art. 20 LEFI (mise à jour) et 23 LEFI (révision) régissent tous deux des demandes de réexamen ou de nouvel examen de l'EF. La réglementation qui en découle ne s'écarte pas des principes généralement admis par la jurisprudence en matière de réexamen. L'autorité comp. est tenue d'entrer en matière sur une requête de mise à jour si l'intéressé fait valoir que les circonstances de fait pertinentes se sont notablement modifiées depuis que la décis.en cause a été prise. L'autorité doit-elle entrer en mat

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière fortune immobilière impôt réel assiette de l'impôt état de fait pertinent procédure d'estimation
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Texte complet

Commission centrale d'estimation fiscale des immeubles

Arrêt du 6 juin 1991

sur le recours interjeté par Gustave VALLOTTON, Place Pestalozzi 7, à 1401 Yverdon-les-Bains, contre

la décision de la Commission fiscale des immeubles de district, à Yverdon-les-Bains, du 4 janvier 1989, refusant de modifier l'estimation fiscale de son immeuble, sis Rue du Lac 8, à Yverdon.

\* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \*

Composition de la section: M. E. Poltier, président; M. J. Morel et M. H. Collomb, assesseurs. Greffier: Mme Y.-V. Chappuis-Rosseler, sbt.

Vu les faits suivants:

A.

Considérant en droit:

1.

Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

I. Le recours est

II. La décision

Lausanne, le

Le président: Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)