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EF.1988.0005 • TC VD EF.1988.0005 Généré par l'IA

Real Estate Tax Assessment Appeal

Numéro de cause EF.1988.0005
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal filed against a real estate tax assessment decision issued by the relevant local commission. As the provided text only sets out the parties involved and the procedural context of the appeal to the administrative tribunal, the specific facts leading to the initial decision and the court's detailed reasoning for its ultimate ruling (which is indicated only by stating the appeal is sustained or rejected in the operative part) are absent, thus precluding a complete summary of the substantive outcome.

Regeste Legislator

Officiel

PERNET Henry et Claudine c/Commission EF | Dans le calcul de la nouvelle estim. fiscale, l'augmentation de la valeur vénale consécutive à une transformation partielle correspond à l'investissement consenti par le propriétaire. La mise à jour de l'estimation fiscale se distingue en principe de la rév. de celle-ci. La dde de rév. émanant du proprié. n'est recevable que s'il se prévaut d'un motif légitime. L'intérêt du proprié. à invoquer une EF récente élevée dans le cadre d'une éventuelle taxation du gain immobilier n'est pas un motif légitime.

Mots-clés

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taxations fiscales biens immeubles impôt local impôt réel motivation sur le fond procédure d'estimation
Généré par l'IA
EF.1991.0002
Property Tax Assessment Appeal
EF.1989.0001
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Texte complet

Commission centrale d'estimation fiscale des immeubles

Arrêt du 3 octobre 1989

sur le recours interjeté par Henry et Claudine PERNET, à Yens, dont le conseil est l'avocat Alain Wurzburger, Gal. St-François 1, à 1002 Lausanne,

contre

la décision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Morges du 24 février 1988.

\* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \*

Composition de la section: M. P. Journot, président; M. H. Collomb, membre; R. Ernst, membre; R. Bourguignon, membre suppléant et M. F. Chollet, membre suppléant. Greffier : Mme O. Ben Salah.

Vu les faits suivants:

A.

Considérant en droit:

1.

Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

I. Le recours est

II. La décision

Lausanne, le

Le président: Le président: Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (RS 173.110)