Mootness of Appeal Following Voluntary Departure from Detention
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person detained under an administrative order, confirmed by the Tribunal of Constraint Measures to be legal and appropriate for a two-month duration, lodged an appeal seeking annulment or reduction of the detention period. The Cantonal Court of Appeal determined that the appeal became moot because the appellant voluntarily left the country via flight shortly after filing the recourse. Consequently, the court dismissed the appeal as without object, ordered its removal from the register, and fixed the state's obligation to pay compensation to the appellant's appointed counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 80 al. 2 LEI, Art. 16a al. 1 LVLEtr, Art. 30 al. 1 LVLEtr, Art. 26 al. 1 ROTC, Art. 30 al. 2 LVLEtr, Art. 31 LVLEtr; Mootness of Appeal Following Voluntary Departure from Detention: The Cantonal Court of Appeal determined that the appeal became moot because the appellant voluntarily left the country via flight shortly after filing the recourse. Consequently, the court dismissed the appeal as without object, ordered its removal from the register, and fixed the state's obligation to pay compensation to the appellant's appointed counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (III) for fixing the indemnity granted to the official counsel at the expense of the State.
Cited implicitly in the reasoning section 6, which is applied in the dispositive order IV regarding the absence of second-instance judicial costs.
Cited implicitly in the reasoning section 6, which is applied in the dispositive order IV regarding the absence of second-instance judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 97 DA20.001231-PAE
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 février 2020
__________________
Composition : M. Perrot, président
M. Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière : Mme Aellen
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Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 24 janvier 2020 par X.________ contre l’ordonnance rendue le 23 janvier 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° DA20.001231-PAE, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEI ([Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20] ;
art. 16a al. 1 LVLEtr [Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
2. Par ordonnance du 23 janvier 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention, notifié le 22 janvier 2020 par le Service de la population à X.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, était conforme aux principes de la légalité et de l’adéquation (I), a dit que la durée de la détention administrative ordonnée était de deux mois (II) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (III).
3. Par acte du 24 janvier 2020, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que l’ordonnance attaquée soit annulée et à ce que sa libération immédiate soit ordonnée, subsidiairement, à ce que la durée de la détention administrative soit ramenée à une semaine.
4. Le 5 février 2020, le recourant a quitté la Suisse par un vol à destination de son pays (P. 13).
En conséquence, le recours interjeté par X.________ est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle.
5. Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la procédure de recours sera fixée à 360 fr., plus les débours forfaitaires, par 7 fr. 20 (art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1], renvoyant à l’art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), ainsi que la TVA, par 28 fr. 30, ce qui porte le montant alloué à 395 fr. 50.
6. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’indemnité allouée au conseil d’office de X.________ est fixée à 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante centimes), à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Jérôme Campart, avocat (pour X.________),
- Ministère public central,
- Service de la population du Canton de Vaud, secteur départs,
et communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :