Appeal of Administrative Detention Rendered Moot by Appellant's Departure
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that upheld their administrative detention order, seeking immediate release or alternative measures such as house arrest or electronic monitoring. However, the appellate court dismissed the appeal as moot because the appellant had voluntarily left the country the day before the appeal was heard, resulting in the case being struck from the roll, although the state was ordered to cover the costs for the appellant's appointed counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 80a al. 3 LEtr, Art. 80 al. 2 LEtr, Art. 16a al. 1 LVLEtr, Art. 30 al. 2 LVLEtr, Art. 26 al. 1 ROTC, Art. 31 LVLEtr; Appeal of Administrative Detention Rendered Moot by Appellant's Departure: However, the appellate court dismissed the appeal as moot because the appellant had voluntarily left the country the day before the appeal was heard, resulting in the case being struck from the roll, although the state was ordered to cover the costs for the appellant's appointed counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the legal basis for granting the appointed counsel an indemnity at the expense of the State.
This provision, by reference, allowed the court to decide that no judicial costs would be levied.
This provision, applicable by reference, allowed the court to rule that judicial costs should not be levied.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 206 DA19.004470-GRV
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 mars 2019
__________________
Composition : M. Meylan, président
Mme Byrde et M. Perrot, juges
Greffière : Mme Choukroun
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Art. 80a al. 3 LEtr ; 16a al. 2, 30 al. 2 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2019 par S.________
contre l'ordonnance rendue le 4 mars 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° DA19.004470-GRV,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [RS 142.20] ; art. 16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr) dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours est signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours pénale (art. 26 al.
1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
2. Par ordonnance du 4 mars 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l'ordre de détention, notifié le 1er mars 2019 par le Service de la population à S.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Favra, était conforme aux principes de la légalité et de l'adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l'Etat (II).
3. Par acte du 11 mars 2019, S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa libération immédiate. Subsidiairement, il a conclu au prononcé d'une mesure d'assignation à résidence au centre d'hébergement des migrants (EVAM) à [...] ou d'une surveillance électronique en lieu et place de la détention administrative.
4. Par courrier du 15 mars 2019, le Service de la population a informé la Chambre de céans que le recourant avait quitté la Suisse le 12 mars 2019 à destination de la [...].
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle.
5. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la procédure de recours sera fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à 581 fr. 60, à la charge de l'Etat.
6. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD applicable par renvoi de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est devenu sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité allouée au conseil d'office de S.________ pour la procédure de recours est arrêtée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes), débours et TVA compris, à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Vincent Demierre, avocat (pour S.________),
- Service de la population, secteurs départs et mesures,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :