Mootness of Administrative Detention Appeal Due to Departure
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that upheld a six-month administrative detention order issued by the population services, arguing the detention was unlawful and disproportionate. The appellate court determined that the appeal became moot because the appellant had voluntarily left the country two days before the appeal hearing, leading the court to dismiss the appeal and strike the case from the roll, while ordering the state to cover the costs for the appellant's court-appointed counsel for the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 80a al. 3 LEtr, Art. 80 al. 2 LEtr, Art. 16a al. 1 LVLEtr, Art. 30 al. 2 LVLEtr, Art. 26 al. 1 ROTC, Art. 31 LVLEtr; Mootness of Administrative Detention Appeal Due to Departure: The appellate court determined that the appeal became moot because the appellant had voluntarily left the country two days before the appeal hearing, leading the court to dismiss the appeal and strike the case from the roll, while ordering the state to cover the costs for the appellant's court-appointed counsel for the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning preceding the dispositive for setting the remuneration of the official counsel.
Cited in the dispositive section explaining why court fees are not imposed (by referencing Art. 50 LPA-VD).
Cited in the dispositive section to justify that the ruling is made without judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 179 DA18.002465-DBT
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 mars 2018
__________________
Composition : M. Meylan, président
MM. Abrecht et Oulevey, juges
Greffier : M. Addor
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Art. 80a al. 3 LEtr ; 16a al. 2, 30 al. 2 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 19 février 2018 par O.________ contre l’ordonnance rendue le 8 février 2018 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° DA18.002465-DBT, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [RS 142.20] ; art. 16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr) dans les 10 jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36).
2. Par ordonnance du 8 février 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l'ordre de détention, pour une durée de six mois, notifié le 5 février 2018 par le Service de la population à O.________, détenue dans les locaux du JVA Sennhof, à Coire, était conforme aux principes de la légalité et de l'adéquation (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l'Etat (II).
3. Par acte du 19 février 2018, O.________ a recouru devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération immédiate.
4. Le 8 mars 2018, le Service de la population a informé la Cour de céans que la recourante avait quitté la Suisse le 6 mars 2018 à destination de Bogota.
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle (CREP 19 février 2018/125).
5. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office de la recourante pour la procédure de recours sera fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à
581 fr. 60, à la charge de l’Etat.
6. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l’art. 31 al.
6 LVLEtr).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'indemnité allouée au conseil d'office d’O.________ pour la procédure de recours est arrêtée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes), débours et TVA compris, à la charge de l’Etat.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nicolas Bornand, avocat (pour O.________),
- Service de la population, secteurs départs et mesures,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :