Motor Vehicle Authority v. Appellant: Dismissal for Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the motor vehicle authority regarding the withdrawal of license plates, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 200 francs by the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory procedural requirement for administrative appeals under cantonal law, leading the court to rule it could not consider the substance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Motor Vehicle Authority v. Appellant: Dismissal for Failure to Pay Advance Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the advance of costs was not paid.
Cited as the basis for a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
Cited in relation to the decision on fees and costs for this type of judgment.
Cited in relation to the decision on fees and costs for this type of judgment.
Cited in relation to the decision on fees and costs for this type of judgment.
Cited in relation to the decision on fees and costs for this type of judgment.
Cited in relation to the decision on fees and costs for this type of judgment.
Cited in relation to the decision on fees and costs for this type of judgment.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 mars 2025 Composition · M. Raphaël Gani, juge unique
Recourante · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.
Objet · Retrait de plaques
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 31 décembre 2024 (retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation)
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 14 janvier 2025 par A.________ contre la décision rendue le 31 décembre 2024 par le Service des automobiles et de la navigation;
- vu l'avis du juge instructeur du 17 janvier 2025;
- vu la décision incidente du juge instructeur du 7 février 2025 impartissant à la recourante un délai au 27 février 2025 pour effectuer une avance de frais de
200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 4 mars 2025
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.