Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a vehicle registration decision by the administrative authority, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to comply with the instructing judge's order to pay a required cost advance and to elect a domicile within the stated deadlines. The court reasoned that under administrative procedural law, failure to provide the requisite cost advance prevents the tribunal from entering into the merits of the appeal, thus mandating a declaration of inadmissibility by the single judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance: The court reasoned that under administrative procedural law, failure to provide the requisite cost advance prevents the tribunal from entering into the merits of the appeal, thus mandating a declaration of inadmissibility by the single judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grounds the decision to declare the appeal inadmissible due to the failure to provide the required cost advance.
This provision justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This provision is cited in the reasoning related to the decision on costs (no fees or costs awarded).
This provision is cited in the reasoning related to the decision on costs (no fees or costs awarded).
This provision is cited in the reasoning related to the decision on costs (no fees or costs awarded).
This provision is cited in the reasoning related to the decision on costs (no fees or costs awarded).
This provision is cited in the reasoning related to the decision on costs (no fees or costs awarded).
This provision is cited in the reasoning concerning the decision to rule without costs or damages.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 août 2023 Composition · M. Guillaume Vianin, juge unique
Recourant · A.________ à \\\\\\\\ p.a. greffe de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation.
Objet · immatriculation de véhicule
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 1er juin 2023 (immatriculation véhicule).
Vu les faits suivants :
- vu le recours formé le 25 juin 2023 par A.________ contre la décision rendue le 1er juin 2023 par le Service des automobiles et de la navitation;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 25 juillet 2023 impartissant au recourant un délai au 16 août 2023 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ; un délai au 10 août 2023 était en outre imparti au recourant pour se déterminer sur la question de la tardiveté éventuelle de son recours; dans le même délai, le recourant était invité à élire un domicile en Suisse, à défaut de quoi il serait réputé avoir élu domicile à l'adresse du tribunal, les actes de procédure étant conservés au greffe, à sa disposition;
- attendu que le recourant n'a donné aucune suite à l'ordonnance précitée; en particulier, il n'a pas élu de domicile en Suisse, ni versé l'avance de frais;
Considérant en droit :
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
- que le recourant n'ayant pas élu de domicile en Suisse, le présent arrêt est conservé au greffe du tribunal, à la disposition du recourant;
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 23 août 2023
Le juge unique :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.