Administrative Appeal Inadmissible for Unpaid Court Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed an administrative decision regarding the withdrawal of a driving license and license plates, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required court cost advance, despite being duly notified of the deadline, which the court deemed validly served even though the appellant had requested a mail holding period, leading the court to rule that it could not examine the merits of the appeal under relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Administrative Appeal Inadmissible for Unpaid Court Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid, as per this article cited in the reasoning for non-admittance.
Cited to confirm the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal in the reasoning.
Cited in the reasoning for the decision not to charge fees or award costs in the dispositive order II.
Cited in the reasoning for the decision not to charge fees or award costs in the dispositive order II.
Cited in the reasoning for the decision not to charge fees or award costs in the dispositive order II.
Cited in the reasoning for the decision not to charge fees or award costs in the dispositive order II.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 février 2023 Composition · M. Serge Segura, juge unique
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne
Objet · Retrait de permis de conduire (sécurité)
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 16 décembre 2022 (retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle pour le véhicule immatriculé VD 609 612)
Vu les faits suivants:
- vu le recours daté du 20 décembre 2022, et expédié le 26 décembre 2022, par A.________ contre la décision rendue le 16 décembre 2022 par le Service des automobiles et de la navigation;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 29 décembre 2022 impartissant au recourant un délai au 18 janvier 2023 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu l'avis de prolongation de délai pour lettre avec accusé de réception adressé par la Poste et reçu le 9 janvier 2023,
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que le recourant, ayant formé un recours, devait s'attendre à recevoir des communications du tribunal,
- qu'ainsi il devait faire en sorte de pouvoir relever son courrier, malgré la prolongation du délai de garde postal qu'il a requis auprès de la Poste,
- qu'ainsi, l'ordonnance du 29 décembre 2022 a été notifiée valablement,
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 février 2023
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.