Vehicle Registration Appeal Dismissal for Failure to Pay Cost Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an administrative appeal against a vehicle registration authority's decision concerning license plates, but failed to comply with the court's order to either confirm maintenance of the appeal after receiving the authority's explanation or pay the required court fee advance within the specified deadlines. The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, failure to provide the mandated cost advance prevents the tribunal from considering the merits of the appeal, thus rendering the appeal inadmissible without costs or awarded damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Vehicle Registration Appeal Dismissal for Failure to Pay Cost Advance: The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, failure to provide the mandated cost advance prevents the tribunal from considering the merits of the appeal, thus rendering the appeal inadmissible without costs or awarded damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for not entering into the merits of the appeal due to the failure to pay the cost advance.
Cited as the general rule requiring the appellant to provide a cost advance in administrative law appeal proceedings.
Cited as the basis for the single judge being competent to rule on clearly inadmissible appeals.
Cited in relation to the decision regarding costs (no fees or costs awarded).
Cited in relation to the decision regarding costs (no fees or costs awarded).
Cited in relation to the decision regarding costs (no fees or costs awarded).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 septembre 2022 Composition · Mme Marie-Pierre Bernel, juge unique.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.
Objet · Retrait de plaques Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 8 juillet 2022
Vu les faits suivants:
- vu le recours interjeté le 6 août 2022 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par A.________ (ci-après: le recourant) contre la décision rendue le 8 juillet 2022 par le Service des automobiles et de la navigation du Canton de Vaud (ci-après: le SAN),
- vu le courrier explicatif du SAN du 12 août 2022,
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 17 août 2022 impartissant au recourant un délai au 26 août 2022 pour indiquer au tribunal si, au vu des explications fournies par le SAN, il maintenait son recours et, cas échéant, lui impartissant un délai au 31 août 2022 pour effectuer une avance de frais de
200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu que le recourant ne s'est pas manifesté dans le délai au
26 août 2022 et qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 septembre 2022
La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.