Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs in Driving License Withdrawal Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative appeal against a decision regarding the withdrawal of a driving license, but failed to pay the required advance on costs of 800 Swiss francs by the deadline set by the judge instructor, even after being notified following a failed delivery attempt of the initial notice. The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, failure to provide the advance on costs as required renders the appeal inadmissible, therefore the court could not consider the substance of the appeal concerning the driving license withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs in Driving License Withdrawal Case: The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, failure to provide the advance on costs as required renders the appeal inadmissible, therefore the court could not consider the substance of the appeal concerning the driving license withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the advance on costs was not paid within the set deadline.
This article established the requirement for the appellant to provide an advance on costs.
Cited in the reasoning that no fees would be charged for the decision on inadmissibility.
Cited in the reasoning regarding the allocation of costs (not applicable here).
Cited in the reasoning regarding the allocation of costs (not applicable here).
Cited in the reasoning regarding the allocation of costs (not applicable here).
Cited in the reasoning regarding the decision on costs.
Justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
Cited in the reasoning regarding the final disposition of the case.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 février 2022 Composition · M. Stéphane Parrone, juge unique.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne,
Objet · Retrait de permis de conduire (sécurité) Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation
Vu les faits suivants:
- vu le recours non daté formé par A.________, reçu le 6 janvier 2022 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, contre la décision, non jointe au recours, rendue par le Service des automobiles et de la navigation;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 6 janvier 2022 impartissant au recourant un délai au 13 janvier 2022 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- vu la lettre adressée en courrier "A" au recourant le
21 janvier 2022, lui transmettant le précédent avis et son annexe retournée par la poste avec la mention "non réclamé" et que la décision attaquée n'a pas été produite;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 février 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.