Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed the administrative decision to withdraw their driving license and license plates due to unpaid motor vehicle tax, claiming they had subsequently paid the overdue amount through the enforcement office; however, the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required advance fee after being explicitly ordered to do so by the investigating judge, thus precluding the court from examining the merits of the substantive appeal under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the advance on costs was not paid as required by this provision.
The single judge was competent to rule on the manifestly inadmissible appeal based on this provision.
These provisions were cited as the basis for deciding the present inadmissibility ruling without costs or fees.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 septembre 2021 Composition · Mme Marie-Pierre Bernel, juge unique
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne.
Objet · Retrait de plaques
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 5 juillet 2021 (retrait du permis et de plaques d'immatriculation)
Vu les faits suivants:
- Vu la décision rendue le 5 juillet 2021 à l'encontre de A.________ par le Service des automobiles et de la navigation (ci-après: le SAN), qui a prononcé le retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation VD \*\*\*\*\*\*\*\* en raison du défaut de paiement de la taxe automobile (1-21) facturée le 4 janvier 2021,
- vu le recours interjeté le 3 août 2021 devant la Cour de droit administratif et public par A.________ (ci-après: la recourante), à l'encontre de la décision du SAN, faisant valoir qu'elle avait payé le 8 avril 2021 le montant de la taxe requise en mains de l'Office des poursuites du district de Lausanne,
- vu le courrier de la juge instructrice du 5 août 2021 invitant l'autorité intimée à transmettre son dossier et à vérifier l'état des paiements intervenus de la part de la recourante, celle-ci étant provisoirement dispensée d'avance de frais,
- vu les déterminations du SAN du 10 août 2020 exposant que la recourante s'était en effet acquittée de taxes arriérées auprès de l'office des poursuites mais pour deux factures (1-18 et 3-18) relatives au véhicule immatriculé VD \*\*\*\*\*\*\*\*,
- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 12 août 2021 invitant la recourante à indiquer d'ici au 26 août 2021 si elle entendait maintenir son recours au vu des explications fournies par le SAN et lui impartissant, en cas de maintien du recours, un délai au 30 août 2021 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- attendu qu’aucune réponse n'a été adressée au tribunal par la recourante et qu'aucun versement n'a été enregistré,
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1la juge instructrice,
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
Par ces motifs choix1la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 3 septembre 2021
choix1La juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.