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CR.2021.0012 • TC VD CR.2021.0012 Généré par l'IA

Vehicle Authority License Suspension Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee

Numéro de cause CR.2021.0012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A litigant filed an administrative appeal against a decision by the vehicle and navigation authority regarding a precautionary driver's license suspension, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 800 Swiss francs by the deadline set by the instructor judge, which, under cantonal administrative procedure law, prevents the court from entering into the merits of the case.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Vehicle Authority License Suspension Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee: 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

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défaut de paiement de l'avance de frais émolument administratif conduite sans autorisation commandement de payer retrait de la concession délai de suspension

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
This article is the basis for the court's inability to consider the appeal due to the failure to provide the required advance payment.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
Cited to confirm the single judge's competence to rule on the manifestly inadmissible appeal.
art. 47 al. 2 LPA-VD
Cited to establish the general obligation for the appellant to provide an advance payment in administrative law appeal proceedings.
art. 52 LPA-VD
Cited in the considerations preceding the order regarding the non-imposition of costs and expenses.
art. 55 LPA-VD
Cited in the considerations preceding the order regarding the non-imposition of costs and expenses.
art. 56 LPA-VD
Cited in the considerations preceding the order regarding the non-imposition of costs and expenses.
art. 91 LPA-VD
Cited in the considerations preceding the order regarding the non-imposition of costs and expenses.
art. 99 LPA-VD
Cited in the considerations preceding the order regarding the non-imposition of costs and expenses.
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CR.2021.0043
Driver's License Suspension Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee
CR.2021.0035
Driver's License Suspension Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance of Costs
CR.2013.0067
Motorist's Appeal Inadmissible Due to Unpaid Fee
CR.2023.0037
License Suspension Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs
CR.2018.0047
Vehicle License Appeal Dismissed for Unpaid Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the basis for the court's inability to consider the appeal due to the failure to provide the required advance payment.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

Cited to confirm the single judge's competence to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 47 al. 2 LPA-VD

Cited to establish the general obligation for the appellant to provide an advance payment in administrative law appeal proceedings.

art. 52 LPA-VD

Cited in the considerations preceding the order regarding the non-imposition of costs and expenses.

art. 55 LPA-VD

Cited in the considerations preceding the order regarding the non-imposition of costs and expenses.

art. 56 LPA-VD

Cited in the considerations preceding the order regarding the non-imposition of costs and expenses.

art. 91 LPA-VD

Cited in the considerations preceding the order regarding the non-imposition of costs and expenses.

art. 99 LPA-VD

Cited in the considerations preceding the order regarding the non-imposition of costs and expenses.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 mai 2021 Composition · Stéphane Parrone, juge unique.

Recourant · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation,

Objet · Retrait de permis de conduire (sécurité)

Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 18 mars 2021 (retrait du permis de conduire à titre préventif)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 23 avril 2021 par A.________ contre la décision rendue le 18 mars 2021 par le Service des automobiles et de la navigation;

- vu l'ordonnance choix2du juge instructeur du 26 avril 2021 impartissant au recourant un délai au 17 mai 2021 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 26 mai 2021

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles

82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.