Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
CR.2021.0004 • TC VD CR.2021.0004 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Filing Fee Advance

Numéro de cause CR.2021.0004
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the road traffic authority to withdraw their vehicle registration plates and permit, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to comply with the lower court's order to pay the required filing fee advance within the specified deadline, which is a mandatory procedural requirement for administrative appeals under cantonal law, leading the single judge to rule that the court could not consider the merits of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Filing Fee Advance: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure délai d'avance de frais commandement de payer droit de la circulation routière acte tardif règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
This article justifies declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
This provision justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
art. 49 LPA-VD
This article is cited as the basis for ruling on costs and expenses in this decision of inadmissibility.
art. 52 LPA-VD
This article is cited as the basis for ruling on costs and expenses in this decision of inadmissibility.
art. 55 LPA-VD
This article is cited as the basis for ruling on costs and expenses in this decision of inadmissibility.
art. 56 LPA-VD
This article is cited as the basis for ruling on costs and expenses in this decision of inadmissibility.
art. 99 LPA-VD
This article is cited as the basis for ruling on costs and expenses in this decision of inadmissibility.
Généré par l'IA
CR.2024.0031
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Filing Fee
CR.2024.0012
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
CR.2019.0027
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Fee
CR.2012.0032
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
GE.2025.0195
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Filing Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This article justifies declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 49 LPA-VD

This article is cited as the basis for ruling on costs and expenses in this decision of inadmissibility.

art. 52 LPA-VD

This article is cited as the basis for ruling on costs and expenses in this decision of inadmissibility.

art. 55 LPA-VD

This article is cited as the basis for ruling on costs and expenses in this decision of inadmissibility.

art. 56 LPA-VD

This article is cited as the basis for ruling on costs and expenses in this decision of inadmissibility.

art. 99 LPA-VD

This article is cited as the basis for ruling on costs and expenses in this decision of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 15 mars 2021 Composition · Stéphane Parrone, juge unique.

Recourante · A.________, à \\\\\\\\,

Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne,

Objet · Retrait de plaques

Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 16 décembre 2020 (retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 10 février 2021 par A.________ contre la décision rendue le 16 décembre 2020 par le Service des automobiles et de la navigation;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 12 février 2021

impartissant à la recourante un délai au 19 février 2021 pour indiquer la date à laquelle la décision attaquée lui était parvenue et un délai au au 4 mars 2021 pour effectuer une avance de frais de 200.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable*;*

- vu l'absence de réponse de la recourante;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 15 mars 2021

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.