Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged an administrative decision concerning the withdrawal of vehicle license plates, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 500 Swiss francs by the deadline set by the investigating judge. The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, an appellant is generally required to provide an advance for costs, and failure to do so within the prescribed time limit prevents the Tribunal from addressing the merits of the appeal, leading to the dismissal solely on procedural grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee: The court reasoned that under cantonal administrative procedure law, an appellant is generally required to provide an advance for costs, and failure to do so within the prescribed time limit prevents the Tribunal from addressing the merits of the appeal, leading to the dismissal solely on procedural grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
Cited in the reasoning regarding the jurisdiction of a single judge to rule on clearly inadmissible appeals, which informs the structure of the decision.
Cited as a basis for the decision not to award legal costs (dépens) in the final order.
Cited as a basis for the decision not to award legal costs (dépens) in the final order.
Cited as a basis for the decision not to award legal costs (dépens) in the final order.
Cited as a basis for the decision not to charge court fees (émolument) in the final order.
Cited as a basis for the decision regarding costs in the final order.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 janvier 2021 Composition · Guillaume Vianin, juge unique.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation,
Objet · Retrait de plaques
Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation (décision de retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation)
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 7 décembre 2020 par A.________ contre la décision rendue le 23 novembre 2020 par le Service des automobiles et de la navigation;
- vu l'ordonnance choix2du
juge instructeur du 8 décembre 2020 impartissant à la recourante un délai au 28 décembre 2020 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 janvier 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.