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CR.2017.0060 • TC VD CR.2017.0060 Généré par l'IA

Administrative Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Costs

Numéro de cause CR.2017.0060
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party filed an administrative appeal against a decision by the motor vehicle and navigation service to suspend a driving license for twelve months, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs by the deadline set by the investigating judge, even after an extension, leading the court to rule that it could not consider the merits of the appeal as required by procedural law.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Administrative Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

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émoluments administratifs avance de frais délai légal de procédure conduite sans autorisation paiement tardif des frais réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
Used as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance on costs.
art. 47 al. 2 LPA-VD
Cited to establish the general obligation for the appellant to provide an advance on costs.
art. 91 LPA-VD
Cited in the justification for rendering the decision without costs or legal fees.
art. 56 LPA-VD
Cited in the justification for rendering the decision without costs or legal fees.
art. 55 LPA-VD
Cited in the justification for rendering the decision without costs or legal fees.
art. 52 LPA-VD
Cited in the justification for rendering the decision without costs or legal fees.
art. 49 LPA-VD
Cited in the justification for rendering the decision without costs or legal fees.
Généré par l'IA
CR.2011.0052
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Costs
CR.2018.0054
Failure to Pay Advance Costs Renders Appeal Inadmissible
CR.2021.0035
Driver's License Suspension Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance of Costs
CR.2011.0031
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
CR.2022.0043
Administrative Appeal Inadmissible Due to Missed Advance Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Used as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance on costs.

art. 47 al. 2 LPA-VD

Cited to establish the general obligation for the appellant to provide an advance on costs.

art. 91 LPA-VD

Cited in the justification for rendering the decision without costs or legal fees.

art. 56 LPA-VD

Cited in the justification for rendering the decision without costs or legal fees.

art. 55 LPA-VD

Cited in the justification for rendering the decision without costs or legal fees.

art. 52 LPA-VD

Cited in the justification for rendering the decision without costs or legal fees.

art. 49 LPA-VD

Cited in the justification for rendering the decision without costs or legal fees.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 9 février 2018 Composition · M. André Jomini, président; M. Pierre Journot et M. Alex Dépraz, juges.

Recourant · A.________ à \\\\\\\\ représenté par Me François GILLARD, avocat, à Bex,

Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne

Objet · Retrait de permis de conduire

Recours A.________ c/ décision sur réclamantion du Service des automobiles et de la navigation du 14 novembre 2017 (retrait du permis de conduire d'une durée de 12 mois)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 18 décembre 2017 par A.________ contre la décision sur réclamation rendue le 14 novembre 2017 par le Service des automobiles et de la navigation;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 19 décembre 2017

impartissant au recourant un délai au 8 janvier 2018 pour effectuer une avance de frais de 800.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- vu la prolongation au 22 janvier 2018 du délai précité, à la demande du recourant;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 9 février 2018

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.