Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative and public law appeal against a decision from the vehicle and navigation service, but failed to submit the required security deposit by the deadline the court had explicitly set under penalty of inadmissibility. Consequently, the court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the required advance payment was not made within the prescribed period, which precluded the tribunal from considering the merits of the case pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: Consequently, the court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the required advance payment was not made within the prescribed period, which precluded the tribunal from considering the merits of the case pursuant to the relevant administrative procedure law.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 août 2017 Composition · M. Pascal Langone, président; MM. François Kart et Alex Dépraz, juges.
Recourant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation,
Objet Demande A.________ c/ une décision du Service des automobiles et de la navigation
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 3 juillet 2017,
-
vu l'avis du tribunal du 20 juillet 2017 impartissant au recourant un délai au 9 août 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 août 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.