Appeal Dismissed for Non-Payment of Judicial Costs Advance

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 mai 2017 Composition · M. Laurent Merz, président; MM. Pierre Journot et Pascal Langone, juges;

Recourant · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne,

Objet · Avertissement Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 24 mars 2017

Vu les faits suivants

A. Le 23 décembre 2016, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) a prononcé un avertissement à l'encontre de A.________ suite à une dénonciation dirigée contre ce dernier pour avoir conduit en manipulant un téléphone portable et n'avoir ainsi plus voué toute son attention à la route et avoir dévié de manière répétée sur sa voie de circulation et effectué plusieurs variations de vitesse. A.________ ayant été condamné par ordonnance pénale du

17 janvier 2017 pour ces faits, le SAN a rejeté sa réclamation par décision du

24 mars 2017.

B. A.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision du 24 mars 2017 en contestant d'avoir commis une faute.

Par avis envoyé sous pli recommandé le 11 avril 2017, le juge instructeur a invité le recourant à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 500 fr., dans un délai expirant le 1er mai 2017, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. Cet avis contenait également l'information que le recourant ne pouvait plus contester les faits retenus par l'autorité pénale. Le recourant n'a pas retiré cet avis de sorte que le Tribunal le lui a renvoyé par courrier A en précisant que ce second envoi ne faisait pas courir de nouveau délai. Le recourant ne s'est pas manifesté et n’a pas versé l’avance dans le délai imparti.

C. Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

Considérant en droit

1. Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis du Tribunal du 11 avril 2017 est conforme à ces règles.

2. Le recourant n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.

3. Il se justifie de statuer sans frais judiciaires; il n’est pas alloué de dépens (art. 49, 50, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 18 mai 2017

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.