Road Traffic Authority Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the cantonal road traffic authority upholding a prior administrative warning regarding a driving license, but the cantonal administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance court costs $(\$800)$ by the deadline set by the instructing judge, and the court reasoned that payment of the advance is a mandatory condition for the appeal's admissibility under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAII. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens, III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée; Road Traffic Authority Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the justification for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required cost advance.
This part of the dispositive rules that no fees or costs are levied.
This part of the dispositive rules on the restitution of the late cost advance.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 août 2016 Composition · M. André Jomini, président; M. Pascal Langone et M. Pierre Journot, juges.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne
Objet · retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 9 juin 2016 rejetant sa réclamation du 9 mai 2016 et confirmant la décision du 15 avril 2016 (avertissement)
Vu les faits suivants
- vu le recours formé le 15 juillet 2016 devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par A.________, contre la décision sur réclamation rendue le 9 juin 2016 par le Service des automobiles et de la navigation;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 18 juillet 2016 fixant au recourant un délai au 8 août 2016 pour effectuer une avance de frais de 800 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le paiement de l'avance de frais étant une condition de recevabilité, le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 août 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.