Vehicle Permit Withdrawal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fees
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by the cantonal vehicle registration authority to withdraw a vehicle's circulation permit and license plate, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance court fees by the stipulated deadline, despite being explicitly warned of the consequences of non-payment, and neither requested an extension nor sought relief from payment obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Vehicle Permit Withdrawal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fees: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the declaration of inadmissibility of the appeal due to the non-payment of the required advance on costs.
The court explicitly mentioned this article when determining it could not consider the appeal.
This provision is cited in the reasoning leading to the order regarding costs, specifically concerning the waiver of court fees (émolument) in point II.
This provision is cited in the reasoning leading to the order regarding costs, specifically concerning the waiver of costs (dépens) in point II.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 avril 2016 Composition · M. Laurent Merz, président; M. Pascal Langone et M. André Jomini, juges.
Recourante · X.________ Sàrl,à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation (SAN), à Lausanne
Objet · Retrait de plaques Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 22 février 2016
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 2 mars 2016 contre une décision du Service des automobiles et de la navigation (SAN) du 22 février 2016 retirant le permis de circulation et la plaque d’immatriculation pour un véhicule et impartissant des frais administratif,
- vu l'accusé de réception du tribunal du 3 mars 2016 impartissant à la recourante un délai au 23 mars 2016 notamment pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que la recourante a été rendue expressément attentive aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu'elle n'a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l'avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 avril 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.