Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Court Fees
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the vehicle licensing authority to withdraw driving privileges and license plates, along with imposing procedural fees. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance court fees within the prescribed deadline, despite being expressly warned of the consequence of non-payment under administrative procedure law, and neither requested an extension nor sought legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Court Fees: The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to pay the required advance court fees within the prescribed deadline, despite being expressly warned of the consequence of non-payment under administrative procedure law, and neither requested an extension nor sought legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance.
Cited alongside al. 3 regarding the procedural requirements for the advance payment.
Cited in the reasoning leading to the order that no costs be levied (implied in the dispositive).
Cited in the reasoning leading to the order that no costs be levied (implied in the dispositive).
Cited in the reasoning leading to the order that no costs be levied (implied in the dispositive).
Cited in the reasoning leading to the order that no costs be levied (implied in the dispositive).
Cited in the reasoning leading to the order that no costs be levied (implied in the dispositive).
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 avril 2016 Composition · M. Laurent Merz, président; M. Pierre Journot et Mme Imogen Billotte, juges.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation (SAN), à Lausanne
Objet · Retrait de plaques d’immatriculation et facturation de frais
Recours A.________ c/ Service des automobiles et de la navigation (décision du 13 janvier 2016 de retrait du permis de circulation et des plaques d’immatriculation avec fixation de frais de procédure de 200 francs et facture du 18 janvier 2016)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 29 janvier 2016 par A.________ (ci-après : la recourante) demandant l’annulation d’une facture de 200 francs établie le 18 janvier 2016 par le Service des automobiles et de la navigation (SAN) suite à une décision du 13 janvier 2016 de retrait de permis de circulation et des plaques d’immatriculation avec fixation de frais de procédure de 200 francs,
- vu l'accusé de réception du 2 février 2016 et le courrier du 3 mars 2016 du tribunal impartissant à la recourante un délai au 23 mars 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le courrier du SAN du 16 février 2016 et le dossier qu’il a produit,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant
- que l'avance de frais requise n'as pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que la recourante a été rendue expressément attentive aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu'elle n'a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l'avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu démolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 avril 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'OFROU.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.