Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a one-month withdrawal of their boat driving license imposed by the automotive and navigation service, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit by the deadline set by the court, which according to administrative procedure law prevents the court from considering the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the court's inability to rule on the appeal due to the failure to pay the required advance deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 mai 2015 Composition · M. François Kart, président; M. Guillaume Vianin et Mme Imogen Billotte, juges
Recourant · X.________, à \\\\\\\\ VD,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation,
Objet · Retrait de permis de conduire (sécurité)
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 10 avril 2015 (retrait du permis de conduire des bateaux pour une durée d'un mois)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 14 avril 2015,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 7 mai 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 mai 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.