Inadmissibility of Appeal for Failure to Provide Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing an administrative decision regarding the withdrawal of a driving license filed a recourse, but failed to provide the required security deposit by the deadline set by the court. The Administrative and Public Law Chamber of the Cantonal Tribunal ruled the appeal inadmissible based on the relevant cantonal administrative procedure law, which dictates that failure to submit the advance payment within the prescribed timeframe precludes the court from considering the substance of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Inadmissibility of Appeal for Failure to Provide Security Deposit: The Administrative and Public Law Chamber of the Cantonal Tribunal ruled the appeal inadmissible based on the relevant cantonal administrative procedure law, which dictates that failure to submit the advance payment within the prescribed timeframe precludes the court from considering the substance of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 avril 2015 Composition · M. Guillaume Vianin, président; MM. François Kart et Pascal Langone, juges
Recourant · X.________, à Prilly, représenté par FORTUNA Compagnie d'Assurance, de Protection Juridique SA, à Nyon 1,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation,
Objet · Retrait de permis de conduire (sécurité)
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 30 janvier 2015 (annulation du permis de conduire)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 4 mars 2015,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 25 mars 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 avril 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.