Withdrawal of Driving License Due to Unpaid Court Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed an appeal against a decision by the cantonal motor vehicle service to withdraw a driving license and license plates because the appellant failed to pay the required advance court costs by the deadline set by the instruction judge, rendering the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD; Withdrawal of Driving License Due to Unpaid Court Costs: Il se justifie de statuer sans frais; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance fee, which justifies the outcome in Order I.
Cited in Order II as the justification for ruling without costs or legal fees.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 1er juillet 2013 Composition · M. Robert Zimmermann, président ; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Rémy Balli, juges.
Recourante · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne
Objet · Retrait de plaques
Recours A. X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 13 mai 2013 (retrait du permis et de plaque(s) d'immatriculation)
Vu les faits suivants
A. Le 13 mai 2013, le Service des automobiles et de la navigation a retiré à A. X.________ son permis de conduire et les plaques d’immatriculation VD \*\*\*\*\*\*.
B.
A. X.________ a recouru contre cette décision.
Par avis du 28 mai 2013, le juge instructeur a imparti à la recourante un délai au 10 juin 2013 pour effectuer une avance de
frais, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable (cf. art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative – LPA-VD, RSV 173.36). L’avance de frais n’a pas été versée dans le délai fixé.
C. Le Tribunal a statué par voie de circulation.
Considérant en droit
1. L’avance de frais n’ayant pas été payée dans le délai fixé, le recours est irrecevable.
2. Il se justifie de statuer sans frais; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 1er juillet 2013
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.