Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged an administrative decision regarding the withdrawal of license plates, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to deposit the required CHF 600.00 advance fee by the deadline specified in the notice, despite being explicitly informed that non-payment would result in inadmissibility, and the court reasoned that failure to comply with procedural requirements regarding the advance payment necessitates striking the appeal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 LPA-VD, art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the introductory part of the decision, justifying the declaration of inadmissibility due to the failure to pay the required deposit.
Although not explicitly cited in the dispositive, this article governs the allocation of costs in federal appeal proceedings; however, since the decision is from a Cantonal Court, and the dispositive explicitly states no costs are levied, no specific cost provision from the LTF is applied as a final order, only the cantonal provision (implied by the reasoning for 'Il n’est pas prélevé de frais de justice').
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 juin 2012 Composition · M. Eric Brandt, président; M. Alain Zumsteg et M. François Kart, juges.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne
Objet · Retrait de plaques
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 18 avril 2012 (retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours formé par X.________ le 22 avril 2012 contre la décision du Service des automobiles et de la navigation du 18 avril 2012,
- vu l’avis adressé le 11 mai 2012 sous pli recommandé au recourant, lui impartissant un délai au 31 mai 2012 pour effectuer un dépôt de 600.00 francs,
- vu l’avis de la Poste mentionnant que le pli recommandé n’avait pas été retiré,
- vu la lettre adressée sous pli simple au recourant le 14 mai 2012, transmettant une copie de la lettre du 11 mai 2012,
- vu l’art. 47 LPA-VD,
Considérant
- qu’un délai au 31 mai 2012 a été imparti au recourant pour effectuer un dépôt de 600.00 francs destiné à garantir le paiement de tout ou partie de l’émolument et des frais qui pouvaient être prélevés en cas de rejet du recours,
- que l’avis du 11 mai 2012 précisait expréssement qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours sera déclaré irrecevable,
- qu’en l’espèce, le recourant n’a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai fixé au 31 mai 2012, ni même n’a sollicité une prolongation du délai ou des modalités de paiement,
- que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable,
- qu’il n’y pas lieu de percevoir de frais de justice,
Décide:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas prélevé de frais de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 26 juin 2012
Le président: :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.