Motor Vehicle Authority Permit Withdrawal Upheld Due to Missed Security Deposit Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed an appeal challenging a decision by the Motor Vehicle Authority to withdraw a vehicle's circulation permit and license plates because the appellant failed to remit the required security deposit by the deadline specified in the court's notification, leading to the inadmissibility of the appeal pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai prescrit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required deposit was not paid.
Cited in the considerations regarding the procedural requirement for the deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 mai 2012
Composition · M. Vincent Pelet, président; Mme Danièle Revey et M. Pierre-André Berthoud, juges; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Recourante · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation,
Objet · Retrait de plaques
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 1er mars 2012 (décision de retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé par X.________ contre la décision du Service des automobiles et de la navigation du 1er mars 2012 ,
- vu l'avis du 13 avril 2012 communiquant à la recourante l'exposé chronologique des faits établi par l'autorité intimée et impartissant à l'intéressée, si elle entendait maintenir son recours, un délai au 3 mai 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours – avis adressé sous pli recommandé (non retiré) et réexpédié sous pli simple le 26 avril 2012,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
1.
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 mai 2012
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.