Inadmissibility of License Plate Withdrawal Challenge Due to Unpaid Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative and Public Law Court declared a challenge against a decision by the motor vehicle and navigation authority regarding the withdrawal of license plates inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit within the deadline set by the court, which constitutes a mandatory procedural requirement under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the inadmissibility of the appeal because the required deposit was not paid in time.
This article was cited in the preliminary considerations concerning the deadline set for the deposit, which forms the basis for the procedural decision.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 avril 2012 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Isabelle Guisan et Mme Imogen Billotte, juges.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation,
Objet · Retrait de plaques
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 12 mars 2012 (retrait du permis et de plaque d'immatriculation)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 16 mars 2012,
- vu l’accusé de réception impartissant au recourant un délai au 10 avril 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant
- que l’avance de frais n’a été payée dans le délai imparti,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Arrête:
I. Le recours est irrecevable et la cause est rayée du rôle.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 avril 2012
Le président: :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.