Appeal Dismissed for Untimely Fee Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision regarding an indefinite license suspension, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the required advance fee was not paid by the initial deadline, despite a subsequent late payment and the appellant's failure to respond to a subsequent request to address the tardiness, leading the court to rule that it could not consider the merits of the appeal pursuant to the relevant procedural law.
Regeste Legislator
OfficielX.________ c/Service des automobiles et de la navigation | Recours déclaré irrecevable parce que l'avance de frais a été payée avec retard (interpellé, le recourant ne s'est pas déterminé sur cette tardiveté).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning as the legal basis for the court's inability to consider the appeal due to non-payment of the required advance.
This provision is cited in the reasoning regarding the requirement for the advance payment.
Although not explicitly cited in the dispositive orders (II), in Swiss administrative practice, costs/fees decisions implicitly rely on procedural cost articles like Art. 66 LTF when no fees are collected, even if the text only states 'Il n'est pas perçu d'émolument' (No fee is collected).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 janvier 2012 Composition · M. Pierre Journot, président; Mme Danièle Revey et M. Vincent Pelet, juges.
recourant · X.________, à 1\\\\\\\\, représenté par l'avocate Véronique FONTANA, à Lausanne,
autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation,
Objet · décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 25 août 2011 (retrait de permis de durée indéterminée, minimum 24 mois)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 26 septembre 2011,
- vu l'accusé de réception du 28 septembre 2011, adressé à l'intéressé sous pli recommandé, lui impartissant un délai au 18 octobre 2011 pour effectuer une avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu le paiement effectué le 27 octobre 2011,
- vu l'avis du 1er novembre 2011 invitant le recourant à se déterminer sur la tardiveté de son paiement dans un délai au
10 novembre 2011, prolongé au 5 décembre 2011,
- vu l'absence de réponse du recourant,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens,
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
Lausanne, le 18 janvier 2012
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.