Appeal Against Three-Month License Withdrawal for Drunk Driving Rejected
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court reviewed an appeal against a three-month driver's license withdrawal imposed by the automotive service after the appellant was caught driving with a blood alcohol level of at least 0.97 g.‰, constituting a serious offense under traffic law, despite the appellant's claim of being a heavy goods vehicle driver needing his license for work. The court reasoned that the law mandates a minimum three-month withdrawal for such intoxication offenses, and there is no legal provision or jurisprudence allowing for work-related driving exceptions during the withdrawal period; furthermore, the differentiated withdrawal based on vehicle categories was inapplicable because the sanction was already at the statutory minimum, thus leading to the rejection of the appeal and confirmation of the original decision.
Regeste Legislator
OfficielX. /Service des automobiles et de la navigation | Est manifestement mal fondé un recours dirigé contre un retrait de permis de trois mois ordonné en raison d'une ivresse au volant qualifiée. Ni la loi ni la jurisprudence ne prévoient d'autorisations de conduire durant les heures de travail. S'en tenant à la durée minimale prévue par la loi, le recours ne peut qu'être rejeté.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the serious offense (qualified drunk driving) justifying the license withdrawal, forming the basis for rejecting the appeal.
This provision stipulated the minimum three-month license withdrawal period that the court confirmed.
This provision regarding differentiated license withdrawal was examined and explicitly deemed inapplicable by the court in the reasoning leading to the final orders.
The court informed the appellant that if the appeal was maintained, the case would be judged according to this simplified procedure (though not explicitly cited in the final ruling, it set the procedural stage; however, given the strict rule to only cite those in the dispositive, and since it is only mentioned in the preamble leading up to the decision, it might be excluded. Since the dispositive confirms the decision and orders costs without citing it, we rely only on cost articles).
Although not explicitly cited in the dispositive orders (I, II, III), the practice of imposing costs on the losing party is implied by the order in point III ('met un émolument... à la charge de X.'). Since no explicit cost article from the Canton's procedural law is cited, and no LTF article is cited in the dispositive for costs/procedure, only the substantive articles remain, but since the final orders reject the appeal based on LCR, only LCR articles are strictly required if we follow the 'main ground' rule strictly. However, considering standard practice in this context, we usually look for cost provisions if they are mentioned in the reasoning leading to costs. Here, the reasoning mentions the cost consequence ('rejeté aux frais du recourant') but the dispositive orders costs without citing a specific procedural rule for costs (like Art. 68 LTF or Cantonal equivalent). Given the strict instruction to only include what is explicitly cited in the dispositive, and since orders I, II, and III contain no provision citations, we must only check if the final paragraphs mentioning appeal to the Federal Tribunal cite anything. The final paragraph mentions Art. 82 ss LTF and Art. 113 ss LTF regarding future appeals, not the current ruling's costs or procedure.
Texte complet
CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 15 mars 2007
Composition · Pierre Journot, président; Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffière: Annick Blanc Imesch.
recourant · X.________, à \\\\\\\\,
autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne,
Objet · retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 26 janvier 2007(retrait de trois mois)
Le tribunal,
vu le dossier de l'autorité intimée et notamment l'extrait du fichier des mesures administratives dont il ressort que X.________ a fait l'objet d'un avertissement le 2 septembre 2003 pour refus de priorité,
vu le rapport de police selon lequel le recourant, qui ne conteste pas les faits, a circulé le 22 octobre 2006 sur l'avenue des Désertes à Pully, alors qu'il se trouvait sous l'influence de l'alcool (taux d'alcoolémie de 0,97 g.‰ au minimum), vu la décision du Service des automobiles du 26 janvier 2007 ordonnant le retrait du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de trois mois, vu le recours dans lequel le recourant fait valoir qu'il est chauffeur poids lourds et demande une autorisation de conduire durant les heures de travail, vu la décision sur effet suspensif du juge instructeur du 13 février 2007 refusant de suspendre l'exécution de la décision attaquée au motif que le recours paraissait manifestement mal fondé et informant le recourant que, si l'avance de frais était payée et le recours maintenu, le dossier serait jugé conformément à l'art. 35a LJPA, vu l'avance de frais de 600 francs effectuée par le recourant,
considérant que, selon l'art. 16c al.
1 let. b, la personne qui conduit un véhicule automobile en état d’ébriété et présente un taux d’alcoolémie qualifié (art. 55, al. 6) commet une infraction grave, que, conformément à l'art. 16c al. 2 lit. a LCR, le permis de conduire est retiré pour une durée de trois mois au minimum après une infraction grave,
qu'en l'espèce, en ayant commis une ivresse au volant qualifiée le 22 octobre 2006, le recourant tombe sous le coup de l'art. 16c al. 1 let. b LCR, de sorte que son permis de conduire doit être retiré pour trois mois au moins,
que la loi ne prévoit pas la possibilité d'accorder une autorisation de conduire durant les heures de travail et que la jurisprudence n'a jamais admis un tel aménagement du retrait de permis (CR.2004.0017, CR.2003.0216, CR.2000.0069), que la seule atténuation possible de la mesure admise par la loi réside dans le "retrait différencié du permis" prévu par l'art. 33 al. 5 OAC, qui dispose que le retrait du permis de conduire peut être décidé pour une durée différente selon les catégories de véhicules sous réserve d’observer la durée minimale fixée par la loi, si le titulaire du permis a commis l’infraction justifiant le retrait avec un véhicule automobile dont il n’a pas besoin pour exercer sa profession et s'il jouit d’une bonne réputation en tant que conducteur du véhicule de la catégorie pour laquelle il s’agit d’abréger la durée du retrait, que cette disposition n'est toutefois pas applicable en l'espèce, dès lors que la durée du retrait s'en tient à la durée minimale de trois mois prévue par la loi en cas d'ivresse qualifiée au volant,
qu'au vu de ce qui précède, la décision attaquée, qui s'en tient au minimum légal de trois mois applicable en l'espèce, ne peut qu'être confirmée et le recours, mal fondé, rejeté aux frais du recourant,
que l’émolument sera toutefois réduit pour tenir compte du caractère sommaire de la présente procédure, conformément à la pratique du Tribunal administratif (CR.2006.0362; CR.2006.0169; CR.2006.0139; CR.2006.0101; CR.2006.0079),
I. rejette le recours;
II. confirme la décision du Service des automobiles du 26 janvier 2007;
III. met un émolument de 300 francs à la charge de X.________.
Lausanne, le 15 mars 2007
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.