Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
CR.2006.0415 • TC VD CR.2006.0415 Généré par l'IA

Driving License Seizure Appeal Rendered Moot by Provisional Return

Numéro de cause CR.2006.0415
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal alleging a denial of justice following the provisional seizure of their driving license on August 31st, but the appeal became moot when the license was provisionally returned on October 5th, leading the court to rule that the provisional restitution of the driving permit rendered the recourse without object, and consequently, the case was removed from the court's docket, with no costs assessed.

Regeste Legislator

Officiel

X.c/Service des automobiles et de la navigation | Recours pour déni de justice contre le SA qui tarde à statuer après la saisie du permis par la police. La restitution provisoire du permis par le SA rend toutefois sans objet le recours. Cause rayée du rôle sans frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation provisoire retrait de permis de conduire séquestre d'un véhicule à moteur action mobilière course de contrôle conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 52 LJPA
The appeal was struck from the roll because it had become moot following the provisional return of the driving license.
Généré par l'IA
CR.2016.0016
Appeal on Provisional License Seizure Moot Due to Timely Return
CR.2016.0075
Driver License Provisional Seizure Appeal Inadmissibility
632-----------
Appeal Moot Due to Vehicle Return
Arr.t.2010.615
Appeal Against Seizure of Forged Driving License
D.cision.2019.802
Appeal Regarding Seizure of Allegedly Forged Driving License Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 52 LJPA

The appeal was struck from the roll because it had become moot following the provisional return of the driving license.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne · Chambre de la circulation routière 021 316 12 53

Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe · Exemplaire pour · COPIE DOSSIER

Lausanne, le 16 octobre 2006

CR.2006.0415 (PJ) Recours X._______ c/ Service des automobiles (déni de justice)

DECISION

Le juge instructeur,

- vu la saisie provisoire du permis de conduire du recourant opérée par la police le 31 août 2006,

- vu le recours déposé le 3 octobre 2006 pour déni de justice,

- vu la restitution provisoire du permis de conduire intervenue le 5 octobre 2006,

- vu la lettre du tribunal du 6 octobre 2006 invitant le recourant à indiquer au tribunal s'il entendait maintenir son recours ou le retirer,

- vu la lettre du recourant du 11 octobre 2006 considérant que le recours était devenu sans objet et demandant que la cause soit rayée du rôle,

-

considérant que la restitution provisoire du permis de conduire du recourant rend sans objet le recours pour déni de justice,

- que, conformément à l'art. 52 LJPA, le recours doit être rayé du rôle,

d é c i d e :

I. Le recours est sans objet.

II. La cause est rayée du rôle.

III. La présente décision est rendue sans frais.

Le juge instructeur: Pierre Journot

Liste des destinataires

identité · qualité · adresse

X._______ · recourant · Monsieur X._______ \\\\\\\\\\\ \\\\\\\\\\\\

Service des automobiles et de la navigation · autorité intimée · Service des automobiles et de la navigation Avenue du Grey 110 1014 Lausanne