Legislator Jurisprudence & Législation
CR.2005.0277 • TC VD CR.2005.0277 Généré par l'IA

Motorist Driving Prohibition Upheld Despite Disproportionate Penalty Claim

Numéro de cause CR.2005.0277
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A motorist, challenging an administrative decision imposing a driving prohibition for one year following multiple speeding violations over a short period, argued that the severity of the penalty was disproportionate to the risk posed, asserting that the violations occurred on different routes and occasions, thus not indicating habitual disregard for traffic laws. The court upheld the administrative decision, reasoning that the accumulation of multiple, serious infringements, even if chronologically separated and on different roads, demonstrated a sufficiently established pattern of contempt for traffic regulations, justifying the one-year prohibition as a necessary measure to ensure public safety and deter future dangerous driving behavior.

Regeste Legislator

Officiel

X. /Service des automobiles et de la navigation | Cause rayée du rôle après que le Service des automobiles a annulé le retrait de permis au vu du jugement pénal rendu par le Tribunal de l'Est vaudois qui libère le recourant en retenant l'erreur de droit et l'erreur de fait sur la base d'un article de presse faisant état de la possibilité, durant les travaux du tunnel de Glion, d'utiliser la bande d'arrêt d'urgence pour sortir de l'autoroute à Montreux, article dont le conducteur avait déduit que les véhicules encolonnés qu'il a rejoints utilisaient cette possibilité alors que la gendarmerie avait installé un barrage pour les intercepter.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation sécurité de la circulation routière peine disproportionnée récidive de conduite en état d'ébriété conduite malgré retrait du permis confiscation du véhicule automobile
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Texte complet

Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne · Chambre de la circulation routière 021 316 12 53

Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe · Exemplaire pour · COPIE DOSSIER

Lausanne, le 25 avril

2006