Motorist Appeal of Driving License Revocation Based on Cumulative Offenses
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA motorist appealed a decision by the cantonal traffic office that revoked their driving license for one year due to accumulated traffic offenses, specifically citing a series of minor infractions over a short period. The court upheld the revocation, reasoning that the cumulative nature of the driving behavior demonstrated a disregard for traffic regulations, justifying the administrative measure intended to ensure road safety, even if no single offense was severe enough on its own to warrant such a lengthy suspension.
Regeste Legislator
OfficielX. /Service des automobiles et de la navigation | Refus de l'effet suspensif à un recours manifestement mal fondé. Il faut tirer des nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2005 la conclusion, en soi extrêment sévère, que le conducteur qui commet un excès de vitesse de 25 km/h et plus en localité encourt un retrait de permis de trois mois, sans égards aux circonstances concrètes du cas d'espèce, l'utilité professionnelle de son permis de conduire ne jouant d'ailleurs aucun rôle non plus.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne · Chambre de la circulation routière 021 316 12 53
Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe · Exemplaire pour · COPIE DOSSIER
Lausanne, le 20 juillet 2005