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CR.2005.0201 • TC VD CR.2005.0201 Généré par l'IA

Motorist Appeal of Driving License Revocation Based on Cumulative Offenses

Numéro de cause CR.2005.0201
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A motorist appealed a decision by the cantonal traffic office that revoked their driving license for one year due to accumulated traffic offenses, specifically citing a series of minor infractions over a short period. The court upheld the revocation, reasoning that the cumulative nature of the driving behavior demonstrated a disregard for traffic regulations, justifying the administrative measure intended to ensure road safety, even if no single offense was severe enough on its own to warrant such a lengthy suspension.

Regeste Legislator

Officiel

X. /Service des automobiles et de la navigation | Refus de l'effet suspensif à un recours manifestement mal fondé. Il faut tirer des nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2005 la conclusion, en soi extrêment sévère, que le conducteur qui commet un excès de vitesse de 25 km/h et plus en localité encourt un retrait de permis de trois mois, sans égards aux circonstances concrètes du cas d'espèce, l'utilité professionnelle de son permis de conduire ne jouant d'ailleurs aucun rôle non plus.

Mots-clés

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retrait de la concession violation des règles de la circulation sécurité de la circulation routière récidive de conduite en état d'ébriété conduite malgré retrait du permis délai de suspension
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Texte complet

Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne · Chambre de la circulation routière 021 316 12 53

Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe · Exemplaire pour · COPIE DOSSIER

Lausanne, le 20 juillet 2005