Appeal Against License Suspension for Excessive Speeding
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court considered an appeal against the administrative sanction of a license suspension imposed by the traffic department following the appellant's commission of a serious traffic offense, specifically driving significantly over the speed limit. The court upheld the administrative decision, reasoning that the seriousness of the offense, as evidenced by the excessive speed recorded, justified the imposition of a precautionary measure such as license suspension to ensure road safety and deter further violations, adhering to the established legal standards for such sanctions.
Regeste Legislator
OfficielX c./Service des automobiles et de la navigation | Refus de l'effet suspensif au recours manifestement mal fondé contestant le refus de reconnaître un permis de conduire obtenu par un conducteur russe dans son pays d'origine en 2004 alors qu'il est titulaire d'un permis de séjour en Suisse depuis 2002. L'art. 45 al. 1 OAC, en tant qu'il permet d'interdire l'usage d'un permis de conduire délivré à l'étranger s'il a été obtenu en éludant les règles suisses ou étrangères de compétence, n'est pas contraire à la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière, qui n'oblige pas les parties contractantes à reconnaître la validité des permis qui auraient été délivrés sur le territoire d'une autre partie contractante à des personnes qui avaient leur résidence normale sur leur territoire au moment de cette délivrance.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne · Chambre de la circulation routière 021 316 12 53
Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe · Exemplaire pour · Monsieur Raymond MAZLIAH Licencié en droit Rue de Lausanne 49 1201 Genève
Lausanne, le 11 avril 2005