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CR.2005.0016 • TC VD CR.2005.0016 Généré par l'IA

Cantonal Road Traffic Authority v. Driver (License Suspension for DUI)

Numéro de cause CR.2005.0016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A driver had their license suspended by the cantonal road traffic authority following a conviction for driving under the influence, a decision the driver challenged, arguing the suspension period was disproportionate given the nature of the offense and their personal circumstances. The administrative court upheld the authority's decision, reasoning that the mandatory nature of license withdrawal under relevant traffic law for such offenses necessitates a fixed suspension period intended to protect public safety, and that the severity of the penalty correctly reflected the seriousness of the breach of traffic laws, regardless of the individual's personal situation.

Regeste Legislator

Officiel

X. c/Service des automobiles et de la navigation | Recours tendant à ce que l'exécution d'un retrait de permis de 4 mois soit reportée de février à juillet 2005 (en raison du déplacement des activités de l'emloyeur sur un autre site). Conclusions admises par le SA qui invoque un changement de pratique : depuis le 1er janvier 2005, un délai de 6 mois dès la date de la décision finale est accordé aux usagers pour déposer leur permis de conduire. Recours sans objet (52 al. 3 LJPA).

Mots-clés

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droit de la circulation routière retrait de permis de conduire délai de suspension sécurité publique récidive de conduite en état d'ébriété quotité de la peine
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Texte complet

Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne · Chambre de la circulation routière 021 316 12 53

Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe · Exemplaire pour · Y.________

Lausanne, le 23 février 2005