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CR.1996.0390 • TC VD CR.1996.0390 Généré par l'IA

Administrative Court Rectifies Driving License Suspension Decision Regarding Fee Liability

Numéro de cause CR.1996.0390
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The administrative court was ruling on a rectification request concerning a prior decision which suspended the return of a driving license pending nineteen months of monitoring by the anti-alcohol office. The court found that the operative part of the prior decision erroneously stipulated that a fee of 600 francs was covered by an advance payment made by the appellant, when in fact the appellant had been exempted from making such an advance payment. Therefore, the court rectified the operative part of the earlier decision to state clearly that the 600 franc fee was solely to be borne by the appellant, and the rectification itself was issued without further cost.

Regeste Legislator

Officiel

c/SA | Dispositif habituel en CR prévoyant qu'un émolument "compensé par l'avance de frais effectuée est mis à la charge du recourant" alors que le recourant a été dispensé d'avance de frais. Rectification du dispositif concerné par décision du juge instructeur.

Mots-clés

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émolument administratif cessation de paiement avance de frais mise à la charge des frais retrait de permis de conduire réduction de l'amende
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CR.2005.0433
Vehicle Authority v. Driver (License Suspension Reinstatement)
FI.2003.0018
Driver Challenges Administrative Fee Following License Suspension
CR.2005.0110
Driving License Withdrawal Appeal Costs Rectification
CR.2004.0382
License Suspension Cost Challenge and Fee Reduction Remand
CR.2006.0428
Rectification of Judgment on Costs in Driver's License Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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II.

The court explicitly ordered that the present rectification decision be rendered without costs.

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Texte complet

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Rectificatif du 13 janvier 1997

sur le recours interjeté par X.________, à \*\*\*\*\*\*\*\*\*

contre

la décision du Département de la justice, de la police et des affaires militaires, Service des automobiles du 28 octobre 1996, subordonnant la restitution de son permis de conduire au contrôle de l'Office cantonal antialcoolique pendant au moins dix-neuf mois.

\* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \*

Le président,

- constatant que l'arrêt du 24 décembre 1996 prévoit au chiffre III de son dispositif qu'un émolument de 600 fr. compensé par l'avance de frais effectuée est mis à la charge du recourant,

- qu'en réalité, le recourant avait été dispensé d'effectuer une avance de frais comme l'indique le même arrêt sous lettre C in fine,

- qu'il y a lieu de rectifier le dispositif erroné sur ce point, décide :

I. Le chiffre III du dispositif rendu le 24 décembre 1996 est rectifié en ce sens qu'il a la teneur suivante :

"Un émolument de 600 fr. est mis à la charge du recourant."

II. La présente décision est rendue sans frais.

Lausanne, le 13 janvier 1997

Le président:

Le présent rectificatif est communiqué au recourant, ainsi qu'au Service des automobiles.