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CP.1994.0011 • TC VD CP.1994.0011 Généré par l'IA

Applicants v. Municipality (Recusal Mootness)

Numéro de cause CP.1994.0011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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In an administrative proceeding concerning an appeal against a municipal decision regarding building works, the applicants requested the recusal of Judge Eric Brandt; the judge subsequently expressed a desire to be relieved of the case, which the full bench considered rendered the recusal request moot and terminated the proceedings by striking the case from the role, deciding to bear the costs themselves as the applicants effectively achieved their objective without a full resolution on the merits.

Regeste Legislator

Officiel

BOVAY Françoise et Benoît c/ Eric BRANDT AC 93/269 | Pas de dépens aux requérants en cas de récusation spontanée; la CP renonce implicitement à statuer formellement sur réattribution du dossier car le nouveau juge attributaire ne pourrait plus être récusé que devant le TF.

Mots-clés

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frais administratifs demande de récusation demande de réexamen administratif subrogation de la collectivité publique recours en annulation en droit de l'Union entraide judiciaire civile
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69.2010
Administrative Appeal Withdrawal Renders Recusal Request Moot
R.c.administrative
Administrative Appeal Withdrawal Renders Recusal Request Moot
CP.1996.0007
Recusal of Judges and Assessors in Building Permit Appeal
19.2013
Administrative Appeals Regarding Construction Permit and Recusal of Assessor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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II.

This order dictates that the present decision is rendered without costs or legal fees.

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Texte complet

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

du 29 août 1994

__________

sur la demande de récusation du juge Eric Brandt présentée par Françoise et Benoît Bovay-Marcel dans la cause AC 93/269 (recours Pierre Boudry et consorts contre décision de la Municipalité de Lutry du 29 septembre 1993 levant leur opposition à divers travaux sur un bâtiment existant.

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La Cour plénière du Tribunal administratif, composée de :

MM. Pierre Journot, président J.-C. de Haller, juge

E. Poltier, juge

A. Zumsteg, juge

J. Giroud, juge suppléant,

vu la demande présentée le 8 août 1994 requérant la récusation du juge Eric Brandt, vu la lettre du juge intimé du 16 août 1994 qui déclare en substance qu'il souhaiterait être déchargé du dossier,

vu l'avis du président communiquant cette lettre aux parties et précisant que la Cour plénière mettra un terme à la procédure et réattribuera le dossier,

considérant que la récusation intervenue rend la cause sans objet, que les frais seront laissés à la charge de l'Etat puisque les requérants obtiennent ce qu'ils demandaient,

qu'il n'y a pas lieu d'accorder des dépens, qui n'ont d'ailleurs pas été requis, prononce :

I. La cause est rayée du rôle.

II. Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 29 août 1994/gz

Au nom de la Cour plénière du Tribunal administratif :

Le président :

Le présent arrêt est notifié aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.