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CP.1994.0008 • TC VD CP.1994.0008 Généré par l'IA

Port Dam Gate Maintenance and Judicial Challenge

Numéro de cause CP.1994.0008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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In a case concerning the maintenance of a gate on a private port dam, the full panel of the Administrative Tribunal addressed a challenge to the impartiality of a judge and two assessors filed by the applicants. The judge spontaneously withdrew his name from the case, and the applicants' counsel subsequently renounced the challenge against the two assessors. Given these developments, which partially favored the applicants' procedural position by securing legal representation, the Court struck the case from the roll, declared the decision free of costs, and awarded the applicants 500 francs in legal fees to be paid from the Tribunal's treasury.

Regeste Legislator

Officiel

SCHMIT Janine et Pierre c/ Eric BRANDT, P. BLONDEL et P. Richard AC 94/029 | Cause rayée du rôle suite à récusation "spontanée" du juge, les requérants renonçant à celle des assesseurs.

Mots-clés

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honoraires d'avocat frais d'entretien recours contre des décisions administratives impartialité judiciaire frais d'équipement redevance pour droits d'eau
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FI.2018.0048
Administrative Fee Dispute Regarding Public Water Use Encroachments
AC.2020.0108
Appeal Regarding River Correction Works Permit Mooted by Project Abandonment
AC.1993.0122
Property Owners v. Municipality Regarding Port Mole Gate Access
AC.2006.0244
Property Company Gate Dispute on Public Land
AC.2013.0150
Port Operator vs. Property Owners: Retaining Wall and Concession Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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II.

This instruction determines that the current decision is rendered without costs.

III.

This instruction awards the applicants 500 francs as costs against the administrative court's treasury.

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Texte complet

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 16 novembre 1994

sur la demande de récusation du juge Eric Brandt et des assesseurs Paul Blondel et Pierre Richard formulée par Janine et Pierre Schmit dans le dossier AC 94/029 (maintien d'un portail sur la digue du port privé du Château de Promenthoux)

\* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \*

Composition de la Cour plénière: M. Pierre Journot, président; M. Jean-Claude de Haller M. Etienne Poltier et M. Alain Zumsteg, juges; M. Pierre-André Berthoud, juge suppléant.

La Cour plénière,

- vu la récusation spontanée du juge Eric Brandt en date du 27 octobre 1994,

- vu le courrier du conseil des requérants qui, interpellé, déclare qu'il renonce à la récusation des assesseurs Paul Blondel et Pierre Richard,

- considérant que les requérants obtiennent partiellement gain de cause en étant assistés d'un avocat,

I. raye la cause du rôle;

II. dit que la présente décision est rendue sans frais;

III. alloue aux requérants la somme de 500 francs (cinq cents francs) à titre de dépens à la charge de la caisse du Tribunal administratif.

mp/Lausanne, le 16 novembre 1994

Le président:

Pierre Journot

Le présent arrêt est notifié conformément à l'avis d'envoi ci-joint.