Tariff Challenge Inadmissible Due to Unpaid Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request challenging a municipal amendment to water distribution tariffs was declared inadmissible because the petitioner failed to pay the required advance on costs within the deadline set by the court, which is a mandatory procedural requirement for abstract review of cantonal and communal norms under the relevant judicial and administrative procedure laws, thus precluding the court from examining the substance of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 12 al. 2 LJC, Art. 12 LJC, art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Tariff Challenge Inadmissible Due to Unpaid Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's inability to rule on the merits due to the failure to pay the advance.
Cited as the basis for the court's inability to rule on the merits due to the failure to pay the advance.
Cited in the final disposition regarding the non-imposition of costs/fees.
Cited in the final disposition regarding the non-imposition of costs/fees.
Cited in the final disposition regarding the non-imposition of costs/fees.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR CONSTITUTIONNELLE
Arrêt du 21 décembre 2018 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Christophe Baeriswyl, greffier.
Requérant · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Municipalité d'Oppens, à Oppens
Objet · Requête B.________ c/ modification de l'Annexe au règlement communal sur la distribution de l'eau (tarifs) adoptée le 16 novembre 2018 par la Municipalité d'Oppens
Vu les faits suivants:
- vu la requête déposée le 26 novembre 2018 par B.________ contre la modification de l'Annexe au règlement communal sur la distribution d'eau adoptée le
16 novembre 2018 par la Municipalité d'Oppens,
- vu l'ordonnance du président du 28 novembre 2018, impartissant au requérant un délai au 18 décembre 2018 pour effectuer une avance de frais de 1'500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la requête serait déclarée irrecevable,
- vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
Considérant en droit:
- qu'en matière de contrôle abstrait des normes cantonales et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]),
- qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),
Par ces motifs le Président arrête:
I. La requête est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 décembre 2018
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.