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BO.2020.0024 • TC VD BO.2020.0024 Généré par l'IA

Cantonal Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Costs

Numéro de cause BO.2020.0024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A litigant filed an administrative appeal against a decision by the Cantonal Office for Study and Apprenticeship Grants, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to pay the required advance of costs of 200 francs by the deadline set by the instructing judge, which is a mandatory procedural requirement under cantonal administrative procedure law for the court to consider the substance of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Cantonal Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Costs: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

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mise à la charge des émoluments avance de frais frais administratifs commandement de payer délai légal de procédure opposition tardive

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
This article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
This article justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.
art. 49 LPA-VD
Cited in the reasoning leading to the order that no fees are charged for this judgment.
art. 52 LPA-VD
Cited in the reasoning leading to the order that no fees are charged for this judgment.
art. 55 LPA-VD
Cited in the reasoning leading to the order that no fees are charged for this judgment.
art. 56 LPA-VD
Cited in the reasoning leading to the order that no fees are charged for this judgment.
art. 91 LPA-VD
Cited in the reasoning leading to the order that no fees are charged for this judgment.
art. 99 LPA-VD
Cited in the reasoning leading to the order that no fees are charged for this judgment.
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GE.2018.0256
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Fee
FI.2021.0050
Cantonal Fee Appeal Dismissal for Lack of Advance Payment
FI.2018.0275
Cantonal Tax Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Costs
FI.2025.0070
Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Court Fee
FI.2016.0042
Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This article justifies the competence of a single judge to rule on the manifestly inadmissible appeal.

art. 49 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the order that no fees are charged for this judgment.

art. 52 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the order that no fees are charged for this judgment.

art. 55 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the order that no fees are charged for this judgment.

art. 56 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the order that no fees are charged for this judgment.

art. 91 LPA-VD

Cited in the reasoning leading to the order that no fees are charged for this judgment.

art. 99 LPA-VD

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 29 juin 2020 Composition · Alex Dépraz, juge unique.

Recourante · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage,

Objet · décisions en matière d'aide aux études

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 20 avril 2020

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 28 mai 2020 par A.________ contre la décision rendue le 20 avril 2020 par l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage;

- vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 3 juin 2020 impartissant à la recourante un délai au 23 juin 2020 pour effectuer une avance de frais de 200 fr. (deux cents francs), avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 29 juin 2020

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.