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BO.2019.0001 • TC VD BO.2019.0001 Généré par l'IA

Failure to Pay Advance Court Fee Renders Administrative Appeal Inadmissible

Numéro de cause BO.2019.0001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an administrative appeal against a decision regarding study aid for the 2018-2019 academic year, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance court fee of 100.00 within the deadline set by the investigating judge. The court reasoned that according to cantonal administrative procedure law, failure to provide the advance fee means the court cannot proceed to examine the merits of the appeal, resulting in outright inadmissibility without costs or attorney fees being awarded.

Regeste Legislator

Officiel

A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif avance de frais paiement tardif des frais échec définitif aux examens réclamation administrative préalable demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 47 al. 3 LPA-VD
This provision is the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance on costs.
Art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
This provision justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD
These provisions are cited as the basis for the decision not to charge fees or award costs in the final order (Order II).
Généré par l'IA
BO.2020.0020
Failure to Pay Court Fee Advance Renders Appeal Inadmissible
GE.2020.0115
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
AC.2022.0291
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
GE.2025.0300
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs
PE.2017.0456
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 47 al. 3 LPA-VD

This provision is the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance on costs.

art. 94 al. 1 let. d LPA-VD

This provision justifies the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.

art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD

These provisions are cited as the basis for the decision not to charge fees or award costs in the final order (Order II).

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 avril 2019 Composition · François Kart, juge unique.

Recourant · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage,

Objet · décisions en matière d'aide aux études

Recours A.________ c/ décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 1er février 2019 (bourse d'étude pour l'année de formation 2018-2019)

Vu les faits suivants:

- vu le recours formé le 13 février 2019 par A.________ contre la décision rendue le 1er février 2019 par l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage(bourse d'étude pour l'année de formation 2018-2019);

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 14 février 2019

impartissant au recourant un délai au 6 mars 2019 pour effectuer une avance de frais de 100.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit:

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 3 avril 2019

Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.