Inadmissible Appeal Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision regarding study aid from the cantonal office responsible for educational grants, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 100 francs by the deadline set by the instructor judge, which, under administrative procedural law, prevents the tribunal from entering into the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the declaration of inadmissibility of the appeal because the required advance on costs was not paid.
This provision establishes the general obligation to provide an advance on costs in administrative review proceedings.
This provision establishes the competence of a single judge to rule on manifestly inadmissible appeals.
This provision is cited in the reasoning explaining why no costs or legal fees are awarded in this decision of inadmissibility.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 août 2018 Composition · Stéphane Parrone, juge unique.
Recourante · A.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage,
Objet · décisions en matière d'aide aux études Recours A.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 20 avril 2018
Vu les faits suivants:
- vu le recours formé le 15 mai par A.________ contre la décision rendue le 20 avril 2018 par l’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage;
- vu l'ordonnance choix2du
juge instructeur du 26 juillet impartissant à la recourante un délai au 15 août 2018 pour effectuer une avance de frais de 100 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix2le juge instructeur;
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs choix2le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 août 2018
choix2Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.