Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed appeals challenging decisions from the cantonal office concerning professional training aid, but they failed to comply with the deadlines set by the court, specifically by not making the required cost advance. Because the appellants were explicitly warned of the consequence of non-payment, as required by the relevant administrative procedure law, the court could not proceed with the merits of the case and consequently declared the appeals inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance: Because the appellants were explicitly warned of the consequence of non-payment, as required by the relevant administrative procedure law, the court could not proceed with the merits of the case and consequently declared the appeals inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis for the court's inability to consider the appeal due to non-payment of the advance.
Cited in the justification for not charging costs or awarding expenses in the final orders.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 décembre 2015 Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Danièle Revey et M. Pierre Journot, juges.
Recourantes · 1. · A. B________, à 1\\\\\\\\ VD,
2. · C.B________, à 1\\\\\\\\ VD,
Autorité intimée · Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage,
Objet · décisions en matière d'aide à la formation professionnelle
Recours A. et C.B________ c/ décisions de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 8 octobre 2015 (dossier joint BO.2015.0044) Recours C.B________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 8 octobre 2015 (joint à BO.2015.0043)
Vu les faits suivants
- vu les recours du 9 novembre 2015, postés le 10 novembre 2015,
- vu l’accusé de réception du 11 novembre 2015 impartissant aux recourantes un délai au 23 novembre 2015 pour produire les décisions attaquées, ainsi qu'un délai au 1er décembre pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu lart. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que les recourantes n'ont pas procédé dans les délais impartis, en particulier que l’avance de frais n’a pas été effectuée,
- que les recourantes ont été rendues expressément attentives aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- que le Tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 décembre 2015
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.