Appeal Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit Payment in Study Grant Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a decision regarding study grants failed to submit the required security deposit by the extended deadline, despite being notified of the penalty of inadmissibility, and subsequently requested a new extension based on delayed social service response regarding financial aid. The administrative court ruled the appeal inadmissible because the party did not demonstrate a non-culpable impediment preventing them from requesting an extension before the deadline expired, concluding that reliance on the pending social service response was not a sufficient justification to restore the procedural deadline for the required payment.
Regeste Legislator
OfficielA.X________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the reason why it could not enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the security deposit.
This provision, concerning the restoration of deadlines, was discussed in the reasoning but was ultimately not applied in the dispositive orders (the court found no reason for restoration).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 mars 2015 Composition · M. Xavier Michellod, président; M. François Kart et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges
Recourante · X.______________, à Lausanne,
Autorité intimée · Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne
Objet Recours X.______________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 16.12.2014.
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 16 janvier 2015,
- vu l’accusé de réception du 19 janvier 2015 impartissant à la recourante un délai au 9 février 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu le courriel du 16 février 2015 par lequel la recourante a requis la fixation d’un nouveau délai pour effectuer le versement de l’avance de frais, dès lors que les services sociaux n’avaient pas répondu à sa demande de prise en charge,
Considérant
- que l’avance l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- qu’aux termes de l’article 22 LPA-VD, un délai peut être restitué lorsque la partie établit qu’elle a été empêchée, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé,
- que par empêchement non fautif il faut entendre non seulement l’impossibilité objective mais également l’impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (cf. ATF 2c_734/2012 du 25 mars 2013 couriel 3.3),
- qu’en l’espèce la recourante fait valoir l’inaction des services sociaux,
- que cependant on ne voit pas quel motif aurait empêché la recourante, dans le délai fixé au 9 février 2015, de demander une prolongation de délai, comme un plaideur consciencieux,
- qu’il n’y a ainsi pas lieu de restituer le délai fixé pour effectuer le versement, d’un dépôt de garantie,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 mars 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.