Appeal on Educational Grants Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants filed an administrative appeal against a decision regarding educational grants, but the court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to make the required security deposit within the deadline specified by the notification, as mandated by relevant procedural law.
Regeste Legislator
OfficielA. et B. X.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the decision to declare the appeal inadmissible because the required advance payment was not made within the prescribed deadline.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 décembre 2014 Composition · M. Pierre Journot, président; MM. André Jomini et Robert Zimmermann, juges.
recourantes · 1. · A. et B. X.________,à 1\\\\\\\\, représentés par A. X.________, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage,
Objet
Recours A. et B. X.________ c/ décisions sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 9 octobre 2014
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 5 novembre 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 25 novembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et
3 LPA,
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 3 décembre 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.