Recourse Inadmissibility Due to Missed Security Deposit Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants, challenging a decision regarding study aid from the cantonal office, filed a recourse but failed to submit the required security deposit by the stipulated deadline, citing insufficient funds and a misunderstanding of the date. The court found that because the appellants were not prevented from requesting an extension, there was no justification for the reinstatement of the deadline, and consequently, the court could not consider the merits of the appeal, leading to the recourse being declared inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielW.________, X.________, Y.________, Z.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais. Pas de restitution du délai dont la recourante était en mesure de demander la prolongation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning as the basis for the court not proceeding with the merits of the appeal due to the failure to meet the security deposit deadline.
This article, concerning security deposits, is mentioned in the context leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 7 mai 2013 Composition · M. Pierre Journot, président; MM. Eric Brandt et Rémy Balli, juges
recourants · 1. · W.________, à Lausanne, représentée par W.________, à Lausanne,
2. · X.________, à Renens VD, représentée par W.________, à Lausanne,
3. · Y.________, à Lausanne, représenté par W.________, à Lausanne,
4. · Z.________, à Renens VD, représentée par W.________, à Lausanne,
autorité intimée · Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage,
Objet · décisions en matière d'aide aux études
Recours W.________ et consorts c/ décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 29 janvier 2013
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 28 février 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 21 mars 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu la lettre de la recourante du 27 mars 2013,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant en droit
- que la recourante explique qu'elle n'avait pas assez d'argent et qu'elle a mal retenu la date du délai,
- qu'elle n'était cependant pas hors d'état de demander une prolongation du délai,
- qu'il n'y a donc pas lieu à restitution du délai,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 7 mai 2013
Le président: :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.