Appeal on Student Aid Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal concerning decisions on student aid against the cantonal student grant office, but the administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit and did not complete the grounds for appeal within the deadline provided by procedural law. The court based its decision on the statutory provisions mandating compliance with procedural requirements for the appeal to be considered, resulting in the dismissal of the case without examination of the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 78 al. 1 LPA-VD, art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD; Appeal on Student Aid Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: The court based its decision on the statutory provisions mandating compliance with procedural requirements for the appeal to be considered, resulting in the dismissal of the case without examination of the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
This article was cited in the dispositive as the legal basis for declaring the appeal inadmissible (implicit reference via the general ruling in I, supported by the consideration mentioning it along with Art. 78).
This article was cited alongside others in the preamble, but its lack of explicit mention in the operative part (I) means it is not strictly included, focusing only on the final dispositive orders.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 12 juin 2012
Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, présidenteMM. Eric Kaltenrieder et François Kart, juges, Jean-Nicolas Roud, greffier,
Recourant · X.________, à Yverdon-les-Bains,
Autorité intimée · Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage,
Objet · décisions en matière d'aide aux études
Recours X.________ c/ décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 23 mars 2012
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 7 mai 2012,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 29 mai 2012 pour effectuer un dépôt de garantie et pour compléter la motivation de son recours, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu les art. 47 al. 2 et 3 et 78 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD),
considérant
- que le recourant n’a pas effectué l’avance de frais requise dans le délai qui lui a été imparti,
- qu’il n’a pas, dans ce même délai, complété la motivation de son recours,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 et 78 al. 1 LPA-VD),
arrête:
I. Le recours est irrecevable
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 12 juin 2012
La présidente: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.