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BO.2006.0129 • TC VD BO.2006.0129 Généré par l'IA

Apprenticeship Termination Renders Educational Grant Appeal Moot

Numéro de cause BO.2006.0129
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An individual pursuing an apprenticeship and granted an educational grant for the 2006/2007 academic year appealed the grant decision, but the administrative court declared the appeal moot because the individual's apprenticeship contract had been terminated subsequent to the decision. The court reasoned that since financial aid for studies is contingent upon the continuation of the vocational training, the termination of the apprenticeship meant the legal basis for the challenged decision—the grant award—no longer existed, thus rendering the appeal without object regardless of the timeliness of the filing or potential reasons for delay.

Regeste Legislator

Officiel

X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | En raison de la rupture du contrat d'apprentissage, plus de droit à l'octroi d'une bourse.

Mots-clés

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contrat d'apprentissage résiliation de contrat formation professionnelle allocation de départ transfert devenu sans objet respect du délai de recours

Dispositions légales citées

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Art. 31 al. 1 LJPA
Or, le délai de recours est de vingt jours (art. 31 al. 1 LJPA).
Art. 32 al. 2 LJPA
Savoir si le recours est tardif, partant irrecevable, ou si le délai de recours peut être restitué (art. 32 al. 2 LJPA), souffre de rester indécis.
Art. 55 LJPA
This provision was used to justify the decision to rule without costs and fees in consideration of the appellant's personal situation.
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BO.2003.0016
Administrative Decision Repayment in Apprenticeship Grant Case
BO.2008.0134
Grant Repayment for Unjustified Apprenticeship Termination
BO.2005.0126
Apprenticeship Grant Repayment Following Contract Termination
BO.1996.0072
Repayment of Study Grant Following Abandoned Apprenticeship
BO.2001.0114
Appeal Against Denial of Grant for Second Apprenticeship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 26 de la loi du 11 septembre 1973 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAE; RSV 416.11)

This provision established the underlying legal reason why the appeal became moot due to the termination of the apprenticeship.

art. 55 LJPA

This provision was used to justify the decision to rule without costs and fees in consideration of the appellant's personal situation.

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Texte complet

CANTON DE VAUD TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt du 30 avril 2007 Composition · M. Robert Zimmermann, président; MM. Pierre Allenbach et Pascal Martin, assesseurs.

Recourant · X.________, à \\\\\\\\, représenté par ASEMO-RELAIS, à Lausanne

Autorité intimée · Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, BAP

Objet Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

Vu les faits suivants

A. X.________, né le 1\*\*\*\*\*\*\*\*, suit un apprentissage de plâtrier-peintre. L’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après: l’OCBEA) lui a octroyé une bourse pour financer les trois premières années de sa formation. Le 30 août 2006, il lui a alloué, pour l’année 2006/2007, une bourse d’un montant total de 3'840 fr. Le 18 octobre 2006, X.________ a été hospitalisé dans le service de psychiatrie générale du CHUV.

B. Par l’entremise de l’association Asemo-Relais, X.________ a, le 22 novembre 2006, recouru contre la décision du 30 août 2006. Le 6 décembre 2006, l’assistant social du CHUV qui s’occupe des affaires d’X.________ a informé le tribunal que l’employeur avait mis fin au contrat d’apprentissage. L’OCBEA propose de déclarer le recours sans objet. X.________ ne s’est pas détermininé dans le délai imparti.

Considérant en droit

1. L’OCBEA a rendu la décision attaquée le 30 août 2006. Le recours a été formé le 22 novembre suivant. Or, le délai de recours est de vingt jours (art. 31 al. 1 LJPA). Savoir si le recours est tardif, partant irrecevable, ou si le délai de recours peut être restitué (art. 32 al. 2 LJPA), souffre de rester indécis. En effet, dès l’instant où le contrat d’apprentissage est rompu, l’octroi d’une bourse n’entre plus en ligne de compte (art. 26 de la loi du 11 septembre 1973 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle - LAE; RSV 416.11). Le recours est dès lors privé d’objet.

2. Eu égard à la situation personnelle du recourant, il se justifie de statuer sans frais; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55 LJPA).

Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:

I. Le recours est sans objet.

II. La cause est rayée du rôle.

III. Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 30 avril 2007

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.