Foreign National Student Scholarship Appeal Regarding Living Expense Calculation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a foreign national residing locally with a temporary permit, challenged the administrative office's scholarship award of 12,600 francs, arguing it was insufficient to cover basic living expenses as required by social assistance norms, especially since their foreign parents could not provide financial support and the study aid was intended to be primary support when parental aid is absent. The court reasoned that state aid for studies is supplementary to family support, but since the applicant was financially dependent and parental support was unavailable, the applicant was entitled to the full coverage of study costs plus a supplementary allowance calculated based on social assistance standards for essential living and housing expenses, thereby increasing the total scholarship award to 23,020 francs and overturning the office's decision which had applied an erroneous maximum limit.
Regeste Legislator
Officielc/OCBEA | Le recourant peut également prétendre, en sus de la prise en charge de ses frais d'études, à une allocation complémentaire qui doit être calculée en faisant abstraction du montant maximum fixé par le Conseil d'Etat sur la base de l'art. 11 al. 3 RAE. Cette limite a en effet été jugée contraire à la loi. En l'occurrence, en tenant compte de l'allocation complémentaire calculée sur la base des normes ASV, le recourant a droit à une bourse de fr.23'020.-- pour l'année universitaire 2002/2003. Recours admis et la décision litigieuse réformée dans cette mesure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the formal condition the appeal satisfied, allowing the court to rule on the merits (Considerant 1).
Cited as the basis for the appellant's right to a supplementary allowance in addition to study costs (Considerant 4).
Cited regarding the limit on the supplementary allowance which the court deemed contrary to the law (Considerant 4).
Cited to establish the subsidiary nature of State support for studies (Considerant 2).
Cited to establish that the necessity and amount of support depend on the financial means of the applicant and parents (Considerant 2).
Cited as a condition under which the parents' financial situation is disregarded (Considerant 2).
Cited as conditions under which the parents' financial situation is disregarded (Considerant 2).
Cited to define what is meant by financially independent for an applicant under twenty-five (Considerant 2).
While no explicit article from the LTF (Federal Supreme Court Act) is cited, the decision orders that the appeal is decided without costs, with the advance being refunded, which typically aligns with analogous procedural rules for costs in administrative jurisdictions, although the specific provision for 'sans frais' order here is not explicitly cited as a procedural ground for the final order itself, but rather implied by the statement in the dispositive 'III. Le présent arrêt est rendu sans frais...'. Given the strict instruction to only include provisions explicitly cited in the dispositive, and none regarding costs being explicitly cited (only the action taken: 'sans frais'), I must re-evaluate. However, the instruction notes to include 'Costs or legal aid' if the dispositive rules on it. Since the dispositive merely states the outcome ('sans frais'), and does not cite a specific cost article like Art. 66 LTF (which is a BGG/LTF provision, not a cantonal one used here), I will omit procedural/cost provisions unless an article number is explicitly present in orders I, II, or III.
Texte complet
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 1er juillet 2003
sur le recours interjeté par X.________, \*\*\*\*\*\*\*\*, à 1\*\*\*\*\*\*\*\*
contre
la décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après : l'office) du
13 novembre 2002 lui allouant une bourse de 12'600 francs.
\* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \* \*
Composition de la section: M. Pierre-André Marmier, président; M. Jean-Claude Maire et M. Rolf Wahl, assesseurs. Greffier: M. Gilles-Antoine Hofstetter.
Vu les faits suivants:
A. X.________, ressortissant tunisien, né le 5 janvier 1974, est au bénéfice d'une autorisation de séjour valable jusqu'au 17 septembre 2003; il a présenté une demande de bourse le 7 octobre 2002 pour suivre la première année de l'Ecole de traduction et d'interprétation à l'Université de Genève. Par décision du 13 novembre 2002, l'office lui a alloué une bourse de 12'600 francs pour la période du 15 octobre 2002 au
15 octobre 2003.
B. X.________ s'est pourvu contre cette décision par acte du 21 novembre 2002. En substance, il fait valoir que le montant qui lui a été accordé ne couvre pas le minimum vital prévu par les normes de l'aide sociale vaudoise (ci-après : ASV) et ne lui permet pas de vivre étant donné qu'il n'a aucune ressource personnelle. L'intéressé ajoute que, dans l'attente de la décision de la Cour de céans, il est assisté par l'association vaudoise pour l'intégration des réfugiés et exilés (ci‑après : AVIRE), laquelle estime que l'ASV n'a pas à se substituer à d'autres sources de revenus possibles, dans son cas une bourse couvrant ses besoins vitaux. En conclusion, X.________ réclame le versement d'une allocation complémentaire lui permettant de couvrir le minimum vital.
C. Dans sa réponse, l'office conclut au rejet du recours en relevant notamment que la bourse maximum, sur douze mois, d'un requérant financièrement dépendant et majeur ne peut excéder le montant de 12'600 fr.
X.________ n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet, ni ultérieurement d'ailleurs.
Il a par contre effectué en temps utile l'avance de frais qui lui avait été demandée.
D. Le Tribunal administratif a statué par voie de circulation.
Considérant en droit:
1. Déposé en temps utile, le recours satisfait aux conditions formelles énoncées à l'art. 31 de la loi du
18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
2. Toute personne remplissant les conditions fixées par la loi a droit au soutien financier de l'Etat pour la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle. Pour l'essentiel, ces conditions sont de deux ordres : des conditions de nationalité et de domicile d'une part, des conditions financières d'autre part. Les conditions financières reposent sur l'un des principes cardinaux de la loi du
11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAE), exprimé à son article 2 : *"Le soutien de l'Etat est destiné à compléter celui de la famille, au besoin à y suppléer"*. C'est dire que ce soutien a un caractère subsidiaire. Le législateur a voulu maintenir le principe de la responsabilité de la famille. La nécessité et la mesure de ce soutien dépendent des moyens financiers dont le requérant et ses père et mère disposent (art. 14 al. 1 LAE). Il n'est fait abstraction de la situation financière des parents que si, depuis dix-huit mois au moins, le requérant majeur est domicilié dans le canton de Vaud et s'y est rendu financièrement indépendant ou si d'autres personnes que ses parents subviennent à son entretien (art. 14 al. 2 et 12 ch. 1 et 2 LAE). Est réputé financièrement indépendant le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans qui a exercé une activité lucrative continue, en principe pendant dix-huit mois immédiatement avant le début des études ou de la formation pour lesquelles il demande l'aide de l'Etat (art. 12 ch. 2, deuxième phrase, LAE). En l'espèce, l'office a admis que le recourant était financièrement dépendant. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette appréciation qui est fondée et non contestée.
3. La bourse à laquelle le recourant a droit doit suffire à couvrir ses frais de formation et d'entretien, sans intervention de l'aide sociale. Cette dernière n'a pas à être accordée lorsque l'aide à la formation professionnelle se révèle incomplète ou qu'elle n'intervient pas au vu de la situation financière de l'intéressé ou de sa famille. Ce n'est en effet pas la vocation de l'aide sociale de corriger une réglementation insuffisante des frais de formation (arrêt TA du 1er avril 2003 BO 2002/0111 et les références citées).
En l'espèce, il résulte du dossier que les parents du recourant, domiciliés en Tunisie, ne sont visiblement pas en mesure de l'assister financièrement. Le recourant a donc droit à la prise en charge de l'ensemble de ses frais d'études, que l'office a fixé à 2'500 fr. (cf. procès-verbal de calculation du 11 novembre 2002). Le tribunal ne voit aucun motif de s'écarter de ce montant qui n'a par ailleurs pas été contesté par l'intéressé.
4. Le recourant peut également prétendre, en sus de la prise en charge de ses frais d'études, à une allocation complémentaire (art. 11a al. 2 RAE), qui doit être calculée en faisant abstraction du montant maximum fixé par le Conseil d'Etat sur la base de l'art. 11a al. 3 RAE. Cette limite a en effet été jugée contraire à la loi (arrêt TA BO 2002/0081 et les références citées).
L'allocation complémentaire a pour fonction de couvrir les dépenses d'entretien et de logement que le requérant n'est pas en mesure d'assumer. Il ne s'agit pas de permettre à ce dernier de vivre confortablement ou de réaliser des économies, mais bien de lui assurer la couverture de ses besoins vitaux (arrêt BO 2002/0081 précité). Il convient de se référer par analogie au régime applicable au bénéficiaire de l'aide sociale (arrêts TA BO 2002/0081 et BO 2000/0130). Le document intitulé "Recueil d'application de l'aide sociale vaudoise" contient un barème des normes ASV 2002 qui fixe à 1'110 fr. le forfait mensuel pour une personne seule, auquel il convient d'ajouter le loyer effectif jusqu'à concurrence de 650 fr. pour une personne seule également.
En l'occurrence, le recourant loue un appartement dont le loyer s'élève à 600 fr. En tenant compte de ce loyer, on obtient une allocation complémentaire de 1'710 fr. par mois (1'110 + 600), soit 20'520 fr. pour douze mois.
5. Il résulte des calculs qui précèdent que le recourant a droit à une bourse de 23'020 fr. (20'520 + 2'500) pour l'année universitaire 2002/2003. Le recours doit dès lors être admis et la décision litigieuse réformée dans cette mesure. En outre, le présent arrêt sera rendu sans frais, l'avance effectuée par le recourant lui étant restituée.
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est admis.
II. La décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du
13 novembre 2002 est réformée en ce sens qu'une bourse de 23'020 fr. (vingt trois mille vingt francs) est allouée à X.________ pour la période courant du 15 octobre 2002 au 15 octobre 2003.
III. Le présent arrêt est rendu sans frais, l'avance de 100 (cent) francs effectuée par X.________ lui étant restituée.
jc/Lausanne, le 1er juillet 2003
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est notifié aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.