Cross-Border Worker Pension Notification Jurisdiction Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person residing in France appealed a decision by the cantonal invalidity insurance office to suppress an awarded disability pension, arguing that the notifying office lacked jurisdiction, as the relevant regulation specifies that the office for insured persons residing abroad handles notifications for former cross-border workers. The opposing office conceded the procedural error, noting that the correct office had issued and served a new decision on the claimant, rendering the appeal moot, leading the court to strike the case from the role while awarding the appellant CHF 500 in legal costs because they achieved success in establishing the error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 55 LPA-VD, Art. 52 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Cross-Border Worker Pension Notification Jurisdiction Dispute: The opposing office conceded the procedural error, noting that the correct office had issued and served a new decision on the claimant, rendering the appeal moot, leading the court to strike the case from the role while awarding the appellant CHF 500 in legal costs because they achieved success in establishing the error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe single judge who issued the decision acted based on this provision regarding competence.
This provision was cited as the legal basis for awarding costs to the successful appellant.
This provision was cited to rule that no court fees would be levied in this case.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 477/09 - 384/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 16 novembre 2009
__________________
Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffier
:
M. Simon
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
G.________, à Grenoble (France), recourant, représenté par le Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision du
7 septembre 2009 supprimant la rente d'invalidité allouée à G.________ (ci-après: l'assuré) et notifiée par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu le recours du 7 octobre 2009, par lequel le recourant conclut, avec suite de dépens, à ce que la décision du
7 septembre 2009 soit déclarée nulle et de nul effet, motif pris de l'incompétence de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud pour notifier la décision litigieuse,
vu la réponse de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud du 28 octobre 2009, qui admet que c'est effectivement l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger qui était compétent pour procéder à la notification de la décision attaquée du 7 septembre 2009 et précise qu'une nouvelle décision rendue le 13 octobre 2009 a été notifiée à l'assuré par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,
vu les déterminations du recourant du 11 novembre 2009, par lesquelles il conclut à l'octroi de dépens et ne s'oppose pas à ce que la cause soit rayée du rôle,
vu les pièces au dossier,
attendu que l'art. 40 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI; RS 831.201) prévoit que l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers; cette règle s'applique également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l'atteinte à la santé remonte à l'époque de leur activité en tant que frontalier; l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions,
qu'en l'occurrence, l'erreur a été rectifiée, une nouvelle décision ayant été notifiée à l'assuré en date du 13 octobre 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger,
qu'il convient donc de constater que le présent litige se trouve vidé de son objet et de rayer la cause du rôle,
attendu que le recourant, qui obtient gain de cause, a été représenté par un mandataire dûment autorisé, de sorte qu'il a droit à des dépens (art. 55 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), qu'au vu de ce qui précède et compte tenu de l'ampleur de la procédure, il convient de fixer équitablement à 500 fr. le montant des dépens à allouer,
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais in casu (art. 52 LPA-VD),
attendu que la présente cause ressortit à la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à G.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre de dépens.
III. La présente décision est rendue sans frais.
La juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne (pour G.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurance sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :