Appeal Dismissed Due to Appellant's Death and Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe proceeding involved an appeal filed by the heirs of a deceased individual against a previous decision by the disability insurance office concerning the right to a half-disability pension starting from June 1, 2007. The court found that it had jurisdiction, but subsequently had to strike the case from the roll because the appellant's representative informed the court of the appellant's death and the heirs' subsequent decision to withdraw the filed appeal, leading to the conclusion that no court fees or legal costs should be imposed pursuant to the relevant administrative procedure laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 117 al. 1 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 45, 55 LPA-VD, art. 61 let. a LPGA; Appeal Dismissed Due to Appellant's Death and Withdrawal: The court found that it had jurisdiction, but subsequently had to strike the case from the roll because the appellant's representative informed the court of the appellant's death and the heirs' subsequent decision to withdraw the filed appeal, leading to the conclusion that no court fees or legal costs should be imposed pursuant to the relevant administrative procedure laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for striking the case from the roll due to withdrawal of the appeal, as stated in order I.
These articles were cited in the reasoning justifying the decision not to collect judicial costs or award costs in order II.
This article was cited in the reasoning justifying the decision not to award costs in order II.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 47/09 - 304/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du 2 octobre 2009
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Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffière : Mme Trachsel
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Cause pendante entre :
Les hoirs de M.________, à Renens, recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat du Service juridique de l'Intégration handicap, à Lausanne,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) à Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 29 janvier 2009 par M.________ à l'encontre de la décision prise le 15 janvier précédent par l'OAI, concluant, avec suite de frais et dépens à sa réforme, en ce sens qu'elle a droit dès le 1er juin 2007 à une demi-rente d'invalidité,
vu les déterminations déposées le 25 mai 2009, par lesquelles l'OAI a maintenu ses conclusions et a conclu au rejet du recours,
vu le courrier du 15 septembre 2009, par lequel le représentant de la recourante a informé l'autorité de céans du décès de sa mandante,
vu la correspondance du 30 septembre 2009, par laquelle ledit mandataire a fait savoir à l'autorité de céans que les héritiers de feu M.________, avaient décidé de retirer le recours introduit par leur mère ;
considérant que la Cour des assurances sociales est compétente pour statuer dans la présente affaire (art. 117 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens (art. 45, 55 LPA-VD ; 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Me Jean-Marie Agier (pour les hoirs de M.________) ;
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud ;
- Office fédéral des assurances sociales ;
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :